Le projet de loi C-26 : La Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) (L.C. 2007 c. 9) est entrée en vigueur le jour de sa sanction royale: le 3 mai dernier
Le texte du projet de loi modifie le Code criminel afin de soustraire à l’application de l’article 347 les personnes qui offrent des conventions de prêt sur salaire, lorsque les sommes en cause sont modestes et prêtées à court terme. Sont visées les personnes qui exercent cette activité en vertu d’une licence ou d’une autre forme d’autorisation délivrée par toute province désignée, à condition que celle-ci ait adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total de ce type de prêt.
Le projet de loi C-59 : La Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d’un film) est entrée en vigueur le jour de sa sanction royale : le 22juin dernier.
Le texte de ce projet de loi modifie le Code criminel pour interdire l’enregistrement non autorisé d’un film dans un cinéma (caméscopie).
Le projet de loi C-277 : La Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants) est entrée en vigueur le jour de sa sanction royale : le 22 juin dernier.
Le texte modifie le Code criminel afin de porter de cinq ans à dix ans la peine maximale d'emprisonnement pour une infraction visée à l'article 172.1 (leurre).
Il précise également que, en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale pour cette infraction est de dix-huit mois.
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte) - dossier LEGIinfo
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi modifiant la Loi sur les cours municipales et d'autres dispositions législatives Texte du communiqué du 13 novembre 2007
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts) dossier LEGISinfo
Le projet de loi 75 intitulé Loi modifiant le Code des professions et d'autres disposition législatives a été présenté à l'Assemblée nationale du Québec le 2 avril 2008.
Projets de loi
Projet de loi C-26