Lettre de l'honorable Chantale Pelletier concernant C-2

20-02-2009 : Lettre de l'honorable Chantale Pelletier concernant C-2

COUR DU QUÉBEC     L'honorable Chantale Pelletier        Juge coordonnatrice adjointe          Chambre criminelle et pénale

 

 

Par courrier électronique

 

 

Québec, le 22 janvier 2009

 

 

Avocats de l’Aide juridique

Avocats de la défense

Avocats de la poursuite

 

 

OBJET:    Contestation de la constitutionnalité de l'article 258 C.cr.

 

Veuillez prendre note de la procédure à suivre dans les districts de Charlevoix, Frontenac, Montmagny, Québec et St-Joseph-de-Beauce, lorsqu’un avocat désire contester la constitutionnalité des nouvelles dispositions prévues à l’article 258 C. cr.

 

-          Il n’y aura pas de rôle spécial pour ces requêtes, le procès sera fixé aux dates régulières;

 

-          la requête invoquant les motifs au soutien de cette contestation de même que l’avis en vertu de l’article 95 C.p.c. devront avoir été signifiés avant le procès conformément au Règlement de la Cour du Québec.

 

Comme vous le faites déjà pour les autres requêtes en vertu de la Charte, auriez-vous l’obligeance de me faire parvenir par télécopieur, copie de la requête et de l’avis, afin que je puisse les remettre au juge désigné pour le procès.

 

-          Pour les districts de Québec, La Malbaie et Thetford Mines, à mon bureau : (418) 646-8417;

 

-          Pour le district de Montmagny, au bureau du juge Jogues Lavoie: (418) 248-8163;

 

-          Pour le district de la Beauce, au bureau du juge Hubert Couture: (418) 397-7194.

 

Je vous remercie de votre collaboration et vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

 

Chantale Pelletier

Juge coordonnatrice adjointe

 

CP/hd

 

c.c.     L'Honorable Jogues Lavoie, J.C.Q.

L'Honorable Hubert Couture, J.C.Q.

Juges de la Cour du Québec