Lettre de Me Herman Bédard au Barreau du Québec Re: C-2
20-02-2009 : Lettre de Me Herman Bédard au Barreau du Québec Re: C-2
AVOCAT
Téléphone : (418) 692-2425 51, rue des Jardins, bureau 206
Télécopieur : (418) 692-2528 Québec (Québec) G1R 4L6
Courriel : hermanbedard@qc.aira.com (à proximité du Château Frontenac)
Québec, ce 19 février 2009.
Me Lisa Bérubé
Directrice générale / Barreau de Québec
Palais de justice
300, boul. Jean-Lesage, #RC-21
Québec Qc G1K 8K6
Objet : Directives de l’Honorable Chantale Pelletier, j.c.Q.
Juge coordonnatrice adjointe, datées du 22 janvier 2009
Chère consoeur,
Nous vous transmettons une copie des directives citées en exergue car elles sont d’un intérêt fort important pour les avocats oeuvrant en droit criminel.
Je pense, peut-être à tort, que les éventuels procès, avec une contestation de la constitutionnalité de la Loi C-2 sur les nouvelles règles de preuve en matière d’alcootest, devraient être suspendus, le temps de permettre au Barreau du Québec et aux plaideurs qui représentent ladite corporation professionnelle, le défendeur, et les autres intervenants de plaider au moins une (1) cause type dans la Province de Québec avec du côté du ministère public, le Procureur général du Québec et le Procureur général du Canada et leurs équipes de plaideurs, et bien sûr, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, Me Louis Dionne et ses représentants.
Un tel procès s’est terminé d’une bizarre de façon au Québec, le 18 décembre 2008, lorsque Me Luc Plante, procureur aux poursuites criminelles et pénales, a déposé une ordonnance d’arrêt des procédures définitif et irrévocable, le tout en vertu de l’article 579 du Code criminel.
Par un drôle de hasard, la cause ontarienne, s’est terminée de la même façon…
Actuellement, une autre cause a été ciblée et devient la cause type au Québec. Il s’agit de la cause de monsieur Nicolas Reverselli (cause no 108155292 de la Cour municipale de Montréal).
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Nous vous rappelons que les parties avaient réservé près d’un mois d’audition avec experts dans la cause au Québec, soit la Reine c. monsieur Gilles Lemay, no 405-01-021972-087.
Comment les avocats québécois de la défense doivent-ils réagir suite aux dépôts des deux (2) «ordonnances d’arrêt des procédures définitif et irrévocable émises en vertu de l’article 579 du Code criminel» tant en Ontario qu’au Québec ?
Devons-nous contester la directive principale de l’Honorable Chantale Pelletier, laquelle se lit comme suit : «Il n’y aura pas de rôle spécial pour ces requêtes, le procès sera fixé aux dates régulières» ?
Si oui, de quelle façon ?
Nous considérons que si les plaideurs dans la cause «LEMAY» avaient prévu environ vingt (20) jours d’audition, c’est parce qu’ils avaient évalué avec leurs témoins experts la durée dudit procès.
Comment voulez-vous que l’on puisse fixer un procès d’une telle envergure sur un rôle régulier ?
Comment voulez-vous voir le droit être appliqué comme il se doit, et ce, jusqu’en Cour suprême du Canada, dans un rôle régulier ?
Où seront les plaideurs du Barreau du Québec, des autres intervenants, du Directeur aux poursuites pénales et criminelles, du Procureur général du Québec et du Canada, si l’on fixe des dates rapides comme demandé dans ladite directive ?
Nous pensons qu’il va manquer d’avocats à un moment donné pour satisfaire aux dates fixées par la Cour.
Nous vous demandons de transmettre la présente lettre à notre bâtonnier provincial, Me Gérald R. Tremblay, afin qu’il convoque d’urgence une réunion de tous les bâtonniers de Section, pour étudier cette directive et pour prendre des mesures efficaces et concertées afin de permettre à tous les justiciables du Québec, d’avoir droit à un procès impartial, juste, équitable et public et d’être assistés d’une équipe spécialisée d’avocats plaideurs.
Finalement, nous joignons un exemplaire d’un «avis d’intention de soulever l’inconstitutionnalité des alinéas 258(1)c) et 258(1)(d.01) du Code criminel canadien (Articles 95 et 95.1 du Code de procédure civile du Québec» que nous avons revu et corrigé dernièrement.
Nous vous demandons aussi de transmettre une copie de cette lettre à tous les Présidents d’associations d’avocats de la défense au Québec, avec les pièces jointes, pour qu’ils distribuent lesdits documents à tous leurs membres.
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Nous vous soumettons le tout pour étude et réponse.
Dans l’attente, veuillez accepter, chère consoeur, nos distinguées salutations.
Herman Bédard, avocat
Secrétaire-trésorier
Association des avocats de la défense de Québec Inc.
HB/hh
p.j. : Directives de l’Honorable Chantale Pelletier, j.c.Q.
Avis d’intention de soulever l’inconstitutionnalité des alinéas 258(1)c) et 258(1)(d.01)
c.c. : Me Anne Lapointe / par courrier de Cour avec les pièces jointes
Président de l’A.A.D.Q. Inc.
c.c. : Me Rénald Beaudry / par courriel (renald.beaudry@sympatico.ca)
Président de l’A.Q.A.A.D. Inc.