Indemnisation des victimes d'actes criminels

05-03-2009 : Lettre de Me Conrad Breton

De : Conrad Breton Date : 2009-02-25 10:18:11 A : info@aqaad.com;  renald.beaudry@sympatico.ca Cc : Francine Des Roches Sujet : Indemnisation d'une victime d'acte criminel avant jugement

Bonjour,

 

Pourriez-vous m'informer si vous avez reçu le présent message.

 

Bonne journée

 

Monsieur le Président,

 

Je désire vous faire part d'une problématique que la Direction générale des services judiciaires et des registres du ministère de la Justice a constatée relativement à l'indemnisation d'une victime d'acte criminel avant jugement. 

 

Nous avons depuis plusieurs années une directive qui établit la procédure à suivre lorsqu'un accusé veut dédommager une victime alors qu'il n'y a pas encore de jugement ni d'ordonnance de rendus par les tribunaux.

 

Comme vous le savez sans doute, les avocats de la défense ont développé dans certains districts une pratique qui consiste à demander à l'accusé, avant que le jugement ne soit rendu, de déposer au greffe une somme d'argent à titre de don ou de dédommagement à la victime en vue de faire réduire la sentence. Cette pratique a soulevé plusieurs difficultés dans la gestion de nos dossiers. En effet, on a découvert qu'il y avait depuis plusieurs années des sommes importantes qui ont été encaissées par nos services et qui n'ont pu être remises aux victimes ou organismes pour lesquels elles ont été déposées. Cette situation est principalement causée par le fait que les jugements rendus dans ces dossiers ne prévoyaient pas de disposition quant à la remise des sommes versées au bénéfice des victimes.

 

Dans ce contexte, nous croyons qu'il serait justifié que les greffiers des cours de juridiction criminelle n'assument plus la gestion des sommes d'argent qui pourraient être déposées par les accusés sans qu'aucune ordonnance ne soit rendue par la Cour. À cet égard, les procureurs pourraient très bien convenir, lors de l'imposition de la peine, que l'accusé soit tenu de dédommager la victime ou d'effectuer un don au profit d'un organisme dans le cadre d'une ordonnance rendue par la Cour. Cette ordonnance nous permettrait d'effectuer les remboursements aux victimes.

 

Une consultation des procureurs-chefs nous a révélé que l'abandon de cette pratique aurait des conséquences minimes. De plus, le juge en chef adjoint de la Cour du Québec chambre criminelle et pénale nous a également informés qu'il n'avait aucune objection à l'annulation de cette directive, sous réserve d'aviser les procureurs de la poursuite ainsi que l'Association des avocats de défense de cette décision afin d'assurer une transition harmonieuse.

 

Notre direction à l'intention de procéder à l'abrogation de cette directive à compter du 1er avril 2009. En conséquence, nous désirons demander à nos greffiers de ne plus encaisser des montants relatifs à l'indemnisation des victimes ou à des dons avant jugement ou émission d'une ordonnance par la cour à cet effet.

 

Les encaissements pour dons et dédommagements à la victime seront permis seulement dans le cas d'une ordonnance ou d'un jugement rendu par la Cour.

 

Il va sans dire que l'abrogation de notre directive est susceptible de changer la pratique de certains avocats.  Vos commentaires seraient appréciés avant que nous transmettions nos instructions aux greffiers.   Je suis disponible pour en discuter avec vous si vous le jugez utile.

 

Nous comptons également sur votre collaboration afin que les avocats et avocates de la défense en soient informés.

 

Je vous remercie de votre attention.

 

 

Conrad Breton, avocat
Ministère de la Justice
Direction générale des services de justice
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