Communiqué C-2 - Mise à jour
02-09-2009 : Communiqué afin de faire le point en ce qui concerne notre dossier relatif à la contestation constitutionnelle des nouvelles dispositions du Code criminel ...
02-09-2009 : Communiqué afin de faire le point en ce qui concerne notre dossier relatif à la contestation constitutionnelle des nouvelles dispositions du Code criminel ...