Jugement - L'honorable Pierre Lortie - Cour du Québec
26-11-2009 : Jugement 2 - Détermination de la procédure à l'égard d'une contestation constitutionnelle.
26-11-2009 : Jugement 2 - Détermination de la procédure à l'égard d'une contestation constitutionnelle.