Jugement de l'honorable Michel DuBois
07-12-2009 : Décision très motivée et fouillée mettant en cause les récentes décisions de la Cour suprême du Canada sur les exclusions de preuve.
07-12-2009 : Décision très motivée et fouillée mettant en cause les récentes décisions de la Cour suprême du Canada sur les exclusions de preuve.