Communiqué - Comité sénatorial permanent des affiares juridiques et constitutionnelles - Projet de loi C-15
09-12-2009 : Le 3 décembre 2009 - Rapport dans lequel le Comité recommande des modifications afin de supprimer certaines peines minimales obligatoires prévues dans le projet de loi C-15 (Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances).