Projet de loi C-26
10-12-2008 : Le projet de loi C-26 : La Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) (L.C. 2007 c. 9) est entrée en vigueur le jour de sa sanction royale: le 3 mai dernier
Le texte du projet de loi modifie le Code criminel afin de soustraire à l’application de l’article 347 les personnes qui offrent des conventions de prêt sur salaire, lorsque les sommes en cause sont modestes et prêtées à court terme. Sont visées les personnes qui exercent cette activité en vertu d’une licence ou d’une autre forme d’autorisation délivrée par toute province désignée, à condition que celle-ci ait adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total de ce type de prêt.