Projet de loi C-59
12-12-2008 : Le projet de loi C-59 : La Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d’un film) est entrée en vigueur le jour de sa sanction royale : le 22juin dernier.
Le texte de ce projet de loi modifie le Code criminel pour interdire l’enregistrement non autorisé d’un film dans un cinéma (caméscopie).