Projet de loi C-277
12-12-2008 : Le projet de loi C-277 : La Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants) est entrée en vigueur le jour de sa sanction royale : le 22 juin dernier.
Le texte modifie le Code criminel afin de porter de cinq ans à dix ans la peine maximale d'emprisonnement pour une infraction visée à l'article 172.1 (leurre). Il précise également que, en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale pour cette infraction est de dix-huit mois.