Projet de Loi C-24
12-12-2008 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte) - dossier LEGIinfo
12-12-2008 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte) - dossier LEGIinfo