Directeur des poursuites pénales et criminelles
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22-06-2009 : lire la suite…
Parlement du Canada / Projets de loi
Page électronique du Gouvernement Fédéral concernant plus particulièrement les projets de loi
23-04-2009 : lire la suite…
Rapport de la commission des services juridiques
Rapport de la commission des services juridiques
20-02-2009 : lire la suite…
Rapport annuel 2007-2008 du Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Rapport annuel 2007-2008 du Procureur aux poursuites criminelles et pénales
20-02-2009 : lire la suite…