Décision de l'honorable Patrick Healy, Cour du Québec - chambre criminelle et pénale
La Reine c. Raymond Legault. Décision concernant la préseentation d'une requête en divulgation pour obtenir les registres d'entretien des appareils A.D.A.
18-12-2009 : lire la suite…
Jugement de l'honorable Lynne Landry
La Reine c. Éric Cardinal. Décision traitant de l'impact de l'arrêt Gibson de la Cour suprême relativement à la valeur d'une reconstitution par expert présentée dans le cadre d'une preuve contraire.
15-12-2009 : lire la suite…
Décision de l'honorable Réal R. Lapointe
La Reine c. Diane Zimola Décision traitant de l'impact de l'arrêt Gibson de la Cour suprême relativement à la valeur d'une reconstitution par expert présentée dans le cadre d'une preuve contraire.
15-12-2009 : lire la suite…
Jugement de l'honorable Michel DuBois
Décision très motivée et fouillée mettant en cause les récentes décisions de la Cour suprême du Canada sur les exclusions de preuve.
07-12-2009 : lire la suite…
Jugement - L'honorable Pierre Lortie - Cour du Québec
Jugement 2 - Détermination de la procédure à l'égard d'une contestation constitutionnelle.
26-11-2009 : lire la suite…
Jugement - Ontario Court of Justice - C-2
Jugement déclarant constitutionnel le nouvel article 258 (preuve contraire)
16-11-2009 : lire la suite…
C-2 - Jugement de l'honorable Pierre Lortie
Récent jugement rendu à Chicoutimi le 18 septembre 2009 par l'honorable Pierre Lortie
02-10-2009 : lire la suite…
C-2 - Jugement de l'honorable Richard Côté
Récent jugement rendu à Rimouski le 18 septembre 2009 par l'honorable Richard Côté.
02-10-2009 : lire la suite…
Monsieur Jocelyn Ringuette c. La Reine
Jugement de l'Honorable Pierre Lortie (Jugement requête de l'accusé en arrêt des procédures) Facultées affaiblies
23-04-2009 : lire la suite…