Communiqué - Comité sénatorial permanent des affiares juridiques et constitutionnelles - Projet de loi C-15
Le 3 décembre 2009 - Rapport dans lequel le Comité recommande des modifications afin de supprimer certaines peines minimales obligatoires prévues dans le projet de loi C-15 (Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances).
09-12-2009 : lire la suite…
Projet de Loi C-15
Arguments - Présentation au Comité sur les affaires juridiques et constitutionnels du Sénat sur le projet de la Loi C-15
10-11-2009 : lire la suite…
Projet de Loi C-36
Argumentaire de l'AQAAD relativement au projet de loi C-36.
10-11-2009 : lire la suite…
Projet de loi C-59
Le projet de loi C-59 : La Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d’un film) est entrée en vigueur le jour de sa sanction royale : le 22juin dernier.
12-12-2008 : lire la suite…
Projet de loi C-26
Le projet de loi C-26 : La Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) (L.C. 2007 c. 9) est entrée en vigueur le jour de sa sanction royale: le 3 mai dernier
10-12-2008 : lire la suite…
Projet de loi C-277
Le projet de loi C-277 : La Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants) est entrée en vigueur le jour de sa sanction royale : le 22 juin dernier.
12-12-2008 : lire la suite…
Projet de Loi C-55
Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives
12-12-2008 : lire la suite…
Projet de Loi C-25
Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents - dossier LEGISinfo
12-12-2008 : lire la suite…
Projet de Loi C-24
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte) - dossier LEGIinfo
12-12-2008 : lire la suite…
Projet de Loi no: 48
Loi modifiant la Loi sur les cours municipales et d'autres dispositions législatives
12-12-2008 : lire la suite…