Projet de Loi C-27
Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes) - dossier LEGIinfo
12-12-2008 : lire la suite…
Projet de Loi no : 45
Loi modifiant la Loi sur le Barreau (avocat à la retraite)
12-12-2008 : lire la suite…
Projet de Loi no: 40
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi modifiant la Loi sur les cours municipales et d'autres dispositions législatives
12-12-2008 : lire la suite…
Projet de Loi - 63
Loi modifiant le Charte des droits et libertés de la personne.
12-12-2008 : lire la suite…
Projet Loi C-30
Projet de Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquences
12-12-2008 : lire la suite…
Projet de Loi C-31
Loi modifiant la Loi sur les juges - dossier LEGISinfo
12-12-2008 : lire la suite…
Projet de Loi C-29
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts) dossier LEGISinfo
12-12-2008 : lire la suite…
Le projet de loi 75
Le projet de loi 75 intitulé Loi modifiant le Code des professions et d'autres disposition législatives a été présenté à l'Assemblée nationale du Québec le 2 avril 2008.
12-12-2008 : lire la suite…
Le projet de loi C-2
Lettres des bâtonniers Rivard et Mondor concernant le projet de loi C-2
12-12-2008 : lire la suite…