Extraits de la Gazette officielle du Québec : 11 juillet 2007
Nous vous invitons à prendre connaissance des extraits dans la Gazette officielle du Québec, Partie 2, no 28, du 11 juillet 2007
13-07-2007 : lire la suite…
Extraits de la Gazette officielle du Québec
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26-07-2007 : lire la suite…
Communiqué de l'Assemblée national du Québec
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01-08-2007 : lire la suite…
Entrée en vigueur / C-2 Loi sur la lutte contre les crimes violents
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21-04-2008 : lire la suite…