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Jurisprudences

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FREDERIC ETTEDGUI-VS-LA REINE, 505-36-002127-191 (C.S.)

04 septembre 2020

Jugement de l’honorable juge Pennou j.c.s. concluant à une violation grave de l’article 10b) de la Charte et infirmant la décision du juge de première instance qui avait erré de façon déraisonnable en rejetant la requête en exclusion de la preuve présentée lors du procès.

Avocat de la défense : Me Thomas Villeneuve-Gagné

Droit à l'avocatFacultés affaiblies

LA REINE-VS-SANDRA POTVIN, 615-01-028869-199 (C.Q.)

26 août 2020

Jugement de l'honorable Renée Lemoine, j,c,q., accueillant une requête en vertu des articles 10b) et 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés.  L'accusée faisait face à une accusation de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite permise.

Avocat de la défense : Me Pascal Jolicoeur

Droit à l'avocatViolation-Charte canadienne - Article 24(2)

DPCP-VS-SAMUEL JOYAL DEMERS, 705-01-107591-192 (C.Q.)

11 août 2020

Jugement de l'honorable Normand Bonin, j,c,q, accueillant une requête en vertu des articles 10b) et 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés. Le juge a exclu la déclaration de l'accusé faite aux policiers.

Avocat de la défense : Me Maxime Raymond

Droit à l'avocatInfractions de nature sexuelle (agression sexuelle, attouchements, , pornographie juvénile, etc. )Violation-Charte canadienne - Article 24(2)

LA REINE-VS-DANIEL LAFONTAINE, 200-10-003744-203, (C.A.)

04 août 2020

Jugement des honorables Gagné, Cotnam et Beaupré, j.c.a., rejetant l'appel du ministère public sur la peine.  L'intimé avait plaidé coupable à une accusation de voies de fait graves et reçu une peine de 90 jours de détention à purger de façon discontinue, une probation de 3 ans et un dédommagement de 10 000,00$ à la victime.

Avocat de la défense : Me Julie Martineau

Infractions contre la personne (Voies de fait, négligence criminelle, tentative de meurtre, menaces, homicide, etc.)Peine (absolution, peine minimale, probation, sursis, détention préventive, etc.)

LE REINE-VS-MUSGRAVE MICHAEL, 500-01-173103-182 (C.Q.)

27 juillet 2020

Jugement de l'honorable Silvie Kovacevich, j.c.q., condamnant l'accusé à une peine de détention de 90 jours à purger de façon discontinue, assortie d'une probation de 3 ans et 180 heures de travaux communautaires.  L'accusé a plaidé coupable à une fraude de plus de 5000,00$ soit 130 176,00$.

Avocat de la défense : Me Julien Lespérance Hudon

Crimes économiques (Fraude, vol d’identité, infractions fiscales, etc.)Peine (absolution, peine minimale, probation, sursis, détention préventive, etc.)

LA REINE-VS-FRANCIS JUTRAS, 540-01-072225-157, 540-01-072226-155 (C.S.)

13 juillet 2020

Jugement de l'honorable Marc-André Blanchard,  j.c.s. révoquant la déclaration de l'accusé à haut risque prononcée par la Cour Supérieure le 12 février 2018 à l'égard de Francis Jutras.

Avocat de la défense : Me Yves Poupart

Infractions contre la personne (Voies de fait, négligence criminelle, tentative de meurtre, menaces, homicide, etc.)Jurisprudences- Autres

LA REINE-VS-KYLE NEEPOSH, 614-01-002174-189;614-01-002179-188 (C.Q.)

11 juillet 2020

Jugement de l'honorable Jacques Ladouceur, j.c.q., déclarant la peine minimale de 4 ans, prévue à l'article 244.2(3)(b) du code criminel, inconstitutonnelle et inopérante à l'égard de l'accusé.

Avocat de la défense : Me Ratha Heang

Infractions relatives aux armesTraitements ou peines cruels et inusités

LA REINE-VS-SERGIO ANDRES ARROYAVE GARCIA, 500-01-206040-203, (C.Q.)

02 juillet 2020

Jugement de l'honorable Joëlle Roy, j.c.q., accordant la remise en liberté de l'accusé aux conditions suivantes:  10 000,00$ de cautionnement, remettre son passeport et ne pas être en contact avec des gens qui à sa connaissance ont des antécédents judiciaires.  L'accusé fait face à des accusations en vertu des articles 86 et 95  du code criminel et des accusations en vertu des articles 4 et 5 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Avocat de la défense : Me Gilbert Frigon

Cautionnement, détention et remise en libertéInfractions en matière de drogues et autres substances (Possession, trafic, production, etc.)Infractions relatives aux armes

LA REINE-VS-JEAN-PHYLIPPE MASSE, 760-01-085727-191 (C.Q.)

30 juin 2020

Jugement de l'honorable Joey Dubois, j.c.q., ordonnant une peine de détention de 6 mois, assortie d'une ordonnance de probation de 3 ans et 240 heures de travaux communautaires.  L'accusé avait plaidé coupable d'agression sexuelle sur une adolescente de 16 ans.

Avocat de la défense : Me Martine Thibodeau

Infractions de nature sexuelle (agression sexuelle, attouchements, , pornographie juvénile, etc. )Peine (absolution, peine minimale, probation, sursis, détention préventive, etc.)

DAVE SAVARD-VS-VILLE DE QUÉBEC, 200-36-002869-196 (C.S.)

30 juin 2020

Jugement de l'honorable Richard Grenier, j.c.s., accueillant l'appel de l'accusé suite à un verdict de culpabilité sur un chef de conduite avec plus de 80 mg/100 ml de sang.  Considérant que l'avocat demandé par l'accusé ne répondait pas, les policiers ont omis de laisser un message sur sa boîte vocale.  "Avec égards, ne pas laisser un message dans la boîte vocale d’un avocat alors qu’un client, en état d’arrestation, tente de le rejoindre, devrait être assimilé à de la grossière négligence plutôt qu’à de la bonne foi."

Avocat de la défense : Me Véronique Robert

AppelsDroit à l'avocatViolation-Charte canadienne - Article 24(2)
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