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Jurisprudences

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LA REINE-VS-ERIC ARSENAULT, 405-01-040640-194 (C.Q.)

24 novembre 2020

Jugement de l'honorable Hélène Fabi, j.c.q., accueillant une requête en vertu des articles 8,9,10b) et 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés.  L'accusé faisait face à des accusations de culture et possession de cannabis en vue de le distribuer.

Avocat de la défense : Me François Lafrenière

Arrestation ou détention arbitraireDroit à l'avocatFouille, saisie ou perquisition abusiveInfractions en matière de drogues et autres substances (Possession, trafic, production, etc.)Violation-Charte canadienne - Article 24(2)

LA REINE-VS-ROLAND ROY, 625-01-004081-198 (C.Q.)

23 novembre 2020

Jugement de l'honorable Jacques Ladouceur, j.c.q., acquittant l'accusé de conduite avec les facultés affaiblies et de conduite avec un taux d'alccolémie supérieur à la limite permise.  Considérant les faits, le juge considère que la ministère public ne peut se prévaloir de la présomption d'identité.

Avocat de la défense : Me Jean-Francis Bonnette

Facultés affaiblies

LA REINE-VS-MARIE-PIERRE PLANTE, 615-01-029379-198, 615-01-029395-194 (C.Q.)

23 novembre 2020

Jugement de l'honorable Jacques Ladouceur, j.c.q., ordonnant une peine de sursis de 6 mois, assortie d'une probation de 18 mois, l'accusée a plaidé coupable à une infraction de voies de fait causant des lésions corporelles.  La suggestion commune des parties était de 15 mois d'emprisonnement avec sursis.

Avocat de la défense : Me Claude Cossette

Infractions contre la personne (Voies de fait, négligence criminelle, tentative de meurtre, menaces, homicide, etc.)

LA REINE-VS-SAMUEL BRISSON, 705-36-000852-200 (C.S.)

21 novembre 2020

Jugement de l’honorable Alexandre Boucher. j.c.s.,  qui rejette l’appel du ministère public dans un dossier en matière de facultés affaiblies. La décision porte sur la nouvelle présomption d’exactitude (320.31(1) Ccr). L’intimé avait été acquitté en première instance puisque la poursuite n’avait pas démontré HTDR un des éléments pour bénéficier de la présomption d’exactitude, soit la valeur cible. 

Avocat de la défense : Me Sophie Beauvais

 

Facultés affaiblies

LA REINE-VS-WILMAR CARVAJAL ET JOHANNE LAVOIE, 750-01-052974-183 (C.Q.)

21 novembre 2020

Jugement de l’honorable Marc-Antoine Carette, j.c.q., concernant l’admissibilité en preuve de déclarations extrajudiciaires dans le cadre d’un voir-dire. Il s’agissait de déclarations verbales et consignées par écrit par les agents de la paix. Tenant compte notamment du caractère incomplet des notes prises et de l’effet préjudiciable important en découlant, le Tribunal conclut à l’inadmissibilité en preuve des déclarations.

Avocats de la défense : Me André Williams, Me Francis Savaria et Me Eric Sutton.

 

Jurisprudences- Autres

DPCP-VS-JEAN-GUY MOREAU, 250-25-000745-180 (C.Q.)

21 novembre 2020

Jugement de l'honorable Andrée St-Pierre, j.c.q, rejetant la requête du ministère public en confiscation de biens teintés par la criminalité en vertu de l'article 490(9) du Code criminel.

Avocat de la défense : Me Guillaume Castonguay

 

Jurisprudences- Autres

LA REINE-VS-YOLANDE BÉLANGER, 500-10-00679-181 (C.A.)

19 novembre 2020

Jugement des honorables Chamberland, Hilton et Marcotte, j.c.a., rejettant l'appel du ministère public.  En première instance, l'accusée a été acquittée d'homicide involontaire coupable.

Avocat de la défense : Me Nicholas St-Jacques et Me Jean-Daniel Debkoski

 

AppelsInfractions contre la personne (Voies de fait, négligence criminelle, tentative de meurtre, menaces, homicide, etc.)

LA REINE-VS-JONATHAN LIZOTTE, 250-01-032516-196 (C.Q.)

19 novembre 2020

Jugement de l'honorable Richard Côté, j.c.q., acquittant l'accusé de voies de fait en matière conjugale.

Avocat de la défense : Me Francis Paradis

 

Infractions contre la personne (Voies de fait, négligence criminelle, tentative de meurtre, menaces, homicide, etc.)

DAVID KAMGUIA KOUMOE-LA REINE, 500-36-009549-208 (C.S.)

06 novembre 2020

Jugement de l'honorable Alexandre Boucher, j.c.s., accueillant l'appel de l'accusé, le juge de première instance avait refusé de lui accorder une 3e absolution.

Avocat de la défense : Me Sarah Frenette

 

Peine (absolution, peine minimale, probation, sursis, détention préventive, etc.)

LA REINE-VS-BOBBY GAGNÉ-BOLDUC, 300-01-017569-189;300-01-017570-187 (C.Q.)

06 novembre 2020

Jugement de l'honorable Sébastien Proulx, j.c.q., accueillant une requête en vertu des articles 8, 9, 10a), 10b) et 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés.  L'accusé faisait face à des accusations de trafic, possession en vue de trafic et de possession simple de stupéfiants.

Avocat de la défense : Me Jean Caron

Arrestation ou détention arbitraireDroit à l'avocatFouille, saisie ou perquisition abusiveInfractions en matière de drogues et autres substances (Possession, trafic, production, etc.)Violation-Charte canadienne - Article 24(2)
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