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Jurisprudences

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LA REINE-VS-SERGIO ANDRES ARROYAVE GARCIA, 500-01-206040-203, (C.Q.)

02 juillet 2020

Jugement de l'honorable Joëlle Roy, j.c.q., accordant la remise en liberté de l'accusé aux conditions suivantes:  10 000,00$ de cautionnement, remettre son passeport et ne pas être en contact avec des gens qui à sa connaissance ont des antécédents judiciaires.  L'accusé fait face à des accusations en vertu des articles 86 et 95  du code criminel et des accusations en vertu des articles 4 et 5 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Avocat de la défense : Me Gilbert Frigon

Cautionnement, détention et remise en libertéInfractions en matière de drogues et autres substances (Possession, trafic, production, etc.)Infractions relatives aux armes

LA REINE-VS-JEAN-PHYLIPPE MASSE, 760-01-085727-191 (C.Q.)

30 juin 2020

Jugement de l'honorable Joey Dubois, j.c.q., ordonnant une peine de détention de 6 mois, assortie d'une ordonnance de probation de 3 ans et 240 heures de travaux communautaires.  L'accusé avait plaidé coupable d'agression sexuelle sur une adolescente de 16 ans.

Avocat de la défense : Me Martine Thibodeau

Infractions de nature sexuelle (agression sexuelle, attouchements, , pornographie juvénile, etc. )Peine (absolution, peine minimale, probation, sursis, détention préventive, etc.)

LA REINE -VS-SÉBASTIEN LEROI, 700-01-168928-185 (C.Q.)

23 juin 2020

Jugement de l'honorable Kathlyn Gauhier, j.c.q., acquittant l'accusé de voies de fait graves en application de l'article 34 du Code criminel.

Avocat de la défense : Jean-Daniel Debkoski

Infractions contre la personne (Voies de fait, négligence criminelle, tentative de meurtre, menaces, homicide, etc.)

LINDA FORGUES c. LA REINE, 200-36-002862-191 (C.S.)

22 juin 2020

Jugement de l'Honorable Louis Dionne, j.c.s., accueillant l'appel et acquittant l’accusée du chef de port d'arme dans un dessein dangereux pour la paix publique. Madame Forgues est une militante qui avait été arrêtée en juin 2018, pendant le G7. L'arme, soit un répulsif canin, avait été découverte dans son sac à dos lors de la fouille incidente à l'arrestation pour attroupement illégal.  Le tribunal conclut que : "[...] le juge d'instance a commis une erreur de droit dans son analyse de l'élément intentionnel [...]. Il a rendu un verdict déraisonnable fondé sur des inférences non soutenues par la preuve."

Avocat de la défense: Me Sandra Villeneuve

AppelsInfractions relatives aux armes

R c. Zora (2020 CSC 14)

18 juin 2020

Dans R c Zora, 2020 CSC 14, une décision unanime des 9 juges de la Cour suprême du Canada, il a été déterminé que la mens rea applicable à une infraction de bris de conditions est subjective. Ainsi, pour obtenir un verdict de culpabilité, le ministère public est tenu de prouver 1) que la personne prévenue connaissait les conditions de sa mise en liberté sous caution ou faisait preuve d’aveuglement volontaire à leur égard; et 2) que la personne prévenue a sciemment omis d’agir conformément aux conditions de sa mise en liberté sous caution, ou qu’elle faisait preuve d’aveuglement volontaire face aux circonstances et qu’elle a omis de se conformer aux conditions malgré le fait qu’elle les connaissait, ou la personne prévenue a par insouciance omis d’agir conformément aux conditions, c’est-à-dire qu’elle était consciente qu’il y avait un risque important et injustifié que sa conduite ne respecte pas les conditions mais qu’elle n’a pas cessé d’agir de la sorte.

Cautionnement, détention et remise en liberté

GIRARD c. LA REINE

18 juin 2020

Jugement de la Cour d'appel du Québec (juge Michel Beaupré) au sujet d'une remise en liberté provisoire dans l'attente du résultat de l'appel dans un dossier d'accusations à connotation sexuelle, à l'égard de 7 personnes entre 1972 et 2004 et pour lesquels l'accusé a été trouvé coupable par la Cour du Québec. La Cour ordonne la mise en liberté provisoire durant l'appel.

Cautionnement, détention et remise en liberté

LA REINE-VS-JOELLE CAMBON, 200-01-219826-181 (C.Q.)

15 juin 2020

Jugement de l'honorable Marie-Claude Gilbert, j.c.q., accueillant une requête en vertu des articles 8,9,10a), 10b) et 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés. L'accusée faisait face à des accusations de conduite avec les facultés affaiblies et conduite avce un taux d'alcoolémie supérieur à la limite permise.

Arrestation ou détention arbitraireDroit à l'avocatFacultés affaibliesFouille, saisie ou perquisition abusiveViolation-Charte canadienne - Article 24(2)

LA REINE-VS-ANTHONY CARON, 300-01-017345-184 (C.Q.)

15 juin 2020

Jugement de l'honorable Sébastien proulx, j.c.q.,accueillant une requête en vertu des articles 8 et 24(2) de la Charte canadienne des droits et liberté. L'accusé faisait face à des accusations en vertu des articles 163.1(4)a) et 163.1(2) du code criminel.

Fouille, saisie ou perquisition abusiveInfractions de nature sexuelle (agression sexuelle, attouchements, , pornographie juvénile, etc. )Violation-Charte canadienne - Article 24(2)

LA REINE-VS-CÉDRIC DESCHÊNES, 250-01-031792-194 (C.Q.)

15 juin 2020

Jugement de l'honorable Richard Côté, j.c.q., accueillant une requête en vertu des articles 10b) et 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés.L'accusé faisait face à une accusation de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite permise.

Droit à l'avocatFacultés affaibliesViolation-Charte canadienne - Article 24(2)

LA REINE-VS-CHARLES-ANTOINE BOUCHARD NOËL, 200-01-217722-184 (C.Q.)

12 juin 2020

Jugement de l'honorable Steve Magan, j.c.q., accordant une absolution conditionnelle assortie de 150 heures de travaux communautaires dans un délai de 12 mois.  L'accusé avait plaidé coupable à un chef d'agression sexuelle par voie sommaire. 

Avocat de la défense : Me Jean-François Bertrand et Me Élodie Drolet-French

Infractions de nature sexuelle (agression sexuelle, attouchements, , pornographie juvénile, etc. )Peine (absolution, peine minimale, probation, sursis, détention préventive, etc.)
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