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Les conséquences administratives ou non-pénales qui peuvent découler d'une déclaration de culpabilité

Le 25 févr. 2021
De 12h30 à 14h

Lieu En ligne, sur Zoom

Pour une personne physique ou une entreprise, les conséquences administratives découlant d’une déclaration de culpabilité peuvent parfois être beaucoup plus sévères que la peine elle-même. Dans cette formation, voyez comment bien conseiller votre client et mieux comprendre les conséquences administratives que peuvent entrainer une déclaration de culpabilité.

Les conséquences administratives ou non-pénales qui peuvent découler d'une déclaration de culpabilité

Pour une personne physique ou une entreprise, les conséquences administratives découlant d’une déclaration de culpabilité peuvent parfois être beaucoup plus sévères que la peine elle-même. Un individu propriétaire d’une entreprise de construction qui plaide coupable à une infraction fiscale et qui se voit imposer une amende de 500$, devient automatiquement inadmissible aux contrats publics pour une période 5 ans. Voilà qui entraîne des pertes économiques considérables. Dans cette formation, voyez comment bien conseiller votre client et mieux comprendre les conséquences administratives que peuvent entrainer une déclaration de culpabilité.

 

20 $ pour les membres de 10 ans et moins 

30 $ pour les membres de plus de 10 ans 

 

Conférencier: Me Denis Galant, Roy Bélanger Avocats

Durée 1h30

L'Association n'a pas demandé la vérification de l'admissibilité de la formation continue par le Barreau du Québec. Nous considérons que la formation répond en tout point aux objectifs du Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats. Le participant pourra inscrire l’activité à son dossier de formation continue.

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