L’AQAAD intervient dans les dossiers susceptibles d’avoir des impacts sur la pratique des avocats et avocates de la défense et des justiciables qu’ils représentent.


Voici les plus récentes interventions et prises de position de l'AQAAD. 

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Ryan Curtis Reilly c. Sa Majesté la Reine

31 mars 2020

L'AQAAD interviendra dans la cause Ryan Curtis Reilly c. Sa Majesté la Reine, devant la Cour suprême du Canada. Cette affaire porte sur un arrêt de procédure suite à une violation de la Charte. 

Le demandeur Ryan Curtis, qui devait respecter des conditions de probation l’obligeant à garder la paix, a été détenu pendant 35 heures suite à une arrestation, avant d'être conduit devant un juge de paix pour une audition sur le cautionnement, en contravention à ses droits garantis par la Charte. La Cour suprême doit décider si l'arrêt des procédures était la procédure appropriée dans les circonstances. 

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Chaycen Michael Zora c. Sa Majesté la Reine

04 décembre 2019

L'Association québécoise des avocats et avocates de la défense est intervenu devant la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Chaycen Michael Zora c Sa Majesté la Reine. Ce dossier porte sur la norme de mens rea requise en matière de bris de condition.

L'AQAAD remercie Me Nicholas St-Jacques et Me Pauline Lachance, du Groupe Nouraie, qui ont représenté l'Association lors de cette audition.

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Projet de Loi no. 32

30 octobre 2019

Le 30 octobre dernier, l’AQAAD était à la Commission des institutions pour participer aux consultations sur le projet de loi no 32, Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel.

Revoyez l'intervention de Me Michel Lebrun, président de l'AQAAD, sur le site de l'Assemblée nationale du Québec. Lisez la position de l'AQAAD et consulter un tableau d'analyse

Merci à Me Francis Savaria, membre du conseil général, pour son aide dans l'élaboration de la position de l'AQAAD.

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