L’AQAAD intervient dans les dossiers susceptibles d’avoir des impacts sur la pratique des avocats et avocates de la défense et des justiciables qu’ils représentent.


Voici les plus récentes interventions et prises de position de l'AQAAD. 

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Prochaines interventions

18 octobre 2020

Le 28 octobre prochain, Me Félix Antoine T. Doyon présentera en Cour supérieure du Québec une requête en inconstitutionnalité des tarifs d'aide juridique, recours appuyé par l'AQAAD. Soyez à l'affut si vous souhaitez l'entendre: salle 3.42, Palais de Justice de Québec, code Web RTC 86219017.

Une demande d’intervention de l’AQAAD sera présentée par Me Jessy Héroux dans le dossier Affaire Sa Majesté la Reine c. Richard Vallières, portant sur le principe de l’amende compensatoire en lieu des confiscations des produits de la criminalité (article 462.37 C.cr.).

Une demande d’intervention sera aussi présentée sous peu par Me Vincent Rondeau-Paquet et Me Gabriel Babineau dans l'affaire Peter Khill v. Her Majesty the Queen, qui porte sur la portée des dispositions de la légitime défense et l’interprétation à être donnée pour certains critères (article 34 C.cr.).

Merci aux avocats pour leur travail important  !

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Affaire Ryan Curtis Reilly c. Sa Majesté la Reine

07 octobre 2020

L'AQAAD est intervenue en Cour suprême du Canada le 13 octobre 2020 dans la cause Ryan Curtis Reilly c. Sa Majesté la Reine, affaire portant sur un arrêt de procédure suite à une violation de la Charte. 

Le demandeur Ryan Curtis, qui devait respecter des conditions de probation l’obligeant à garder la paix, a été détenu pendant 35 heures suite à une arrestation, avant d'être conduit devant un juge de paix pour une audition sur le cautionnement, en contravention à ses droits garantis par la Charte. La Cour suprême doit décider si l'arrêt des procédures était la procédure appropriée dans les circonstances.

L'AQAAD remercie Me Jean-François Bertrand, Me Ariane Gagnon-Rocque et Me Élodie Drolet-French pour leur travail. 

Lire la décision

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Affaire Her Majesty the Queen v. Pardeep Singh Chouhan

06 octobre 2020

Le 7 octobre 2020, l'AQAAD, représentée par Me Jean-Guillaume Blanchette et Me Gabriel Babineau intervient devant le plus haut tribunal du pays dans l'affaire Her Majesty the Queen v. Pardeep Singh Chouhan.

Cette affaire porte sur les amendements du projet de loi C-75 qui ont eu pour effet d’abolir, notamment, les récusations péremptoires dans le cadre d’un procès devant juge et jury et du caractère rétrospectif ou non de ces amendements. 

L'AQAAD remercie Me Jean-Guillaume Blanchette et Me Gabriel Babineau pour leur engagement dans cette affaire.

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Affaire Chaycen Michael Zora c. Sa Majesté la Reine

04 décembre 2019

L'Association québécoise des avocats et avocates de la défense est intervenue le 4 décembre 2019 devant la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Chaycen Michael Zora c Sa Majesté la Reine. Ce dossier porte sur la norme de mens rea requise en matière de bris de condition.

L'AQAAD remercie Me Nicholas St-Jacques et Me Pauline Lachance, du Groupe Nouraie, qui ont représenté l'Association lors de cette audition.

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Projet de Loi no. 32

30 octobre 2019

Le 30 octobre dernier, l’AQAAD était à la Commission des institutions pour participer aux consultations sur le projet de loi no 32, Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel.

Revoyez l'intervention de Me Michel Lebrun, président de l'AQAAD, sur le site de l'Assemblée nationale du Québec. Lisez la position de l'AQAAD et consulter un tableau d'analyse

Merci à Me Francis Savaria, membre du conseil général, pour son aide dans l'élaboration de la position de l'AQAAD.

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