L’AQAAD intervient dans les dossiers susceptibles d’avoir des impacts sur la pratique des avocats et avocates de la défense et des justiciables qu’ils représentent.


Voici les plus récentes interventions et prises de position de l'AQAAD. 

Ryan Curtis Reilly c. Sa Majesté la Reine

L'AQAAD interviendra dans la cause Ryan Curtis Reilly c. Sa Majesté la Reine, devant la Cour suprême du Canada. Cette affaire porte sur un arrêt de procédure suite à une violation de la Charte. 

Le demandeur Ryan Curtis, qui devait respecter des conditions de probation l’obligeant à garder la paix, a été détenu pendant 35 heures suite à une arrestation, avant d'être conduit devant un juge de paix pour une audition sur le cautionnement, en contravention à ses droits garantis par la Charte. La Cour suprême doit décider si l'arrêt des procédures était la procédure appropriée dans les circonstances. 

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