Conclusion d'une importante entente sur un processus de réforme des tarifs de l'aide juridique

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Reproduction du Communiqué du Ministère de la Justice

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et le bâtonnier du Québec, Me Paul-Matthieu Grondin, sont heureux d'annoncer la conclusion d'une entente, après trois ans de négociations, sur la bonification des tarifs d'aide juridique ainsi que sur la création d'un groupe de travail indépendant qui devra formuler des recommandations quant à la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique. La présidence de ce groupe sera assurée par Mme Élizabeth Corte, ancienne juge en chef de la Cour du Québec. 

Cette entente vise à assurer un meilleur accès à la justice pour les personnes les plus vulnérables de notre société. Ainsi, les avocats de la pratique privée bénéficieront d'une bonification de leurs honoraires dans tous les domaines du droit. Il s'agit d'une augmentation de 14,7 %, pour un total de près de 35 millions de dollars. De plus, l'entente prévoit une rétroactivité de 5 % pour les mandats confiés entre le 1er octobre 2017 et le 31 mai 2019. Les nouveaux tarifs s'appliqueront, quant à eux, pour les mandats confiés depuis le 1er juin 2019, et ce, jusqu'au 30 septembre 2022.

En plus de bonifier l'ensemble des tarifs existants, le gouvernement introduit des tarifs visant l'amélioration de l'efficience du système de justice par l'utilisation de solutions innovantes, dont les coûts sont estimés à un million de dollars annuellement :

  • la participation d'un bénéficiaire à un programme particulier de traitement d'un dossier judiciaire en matière criminelle;
  • les services rendus dans le cadre de modes de prévention et de règlement des différends en matière civile.

Par ailleurs, les avocats qui rendent des services dans certaines régions éloignées recevront désormais une bonification supplémentaire de 5 %. 

Groupe de travail indépendant

Le groupe de travail indépendant aura comme mandat de formuler des recommandations pour que les tarifs d'aide juridique soient octroyés de façon efficace et qu'ils tiennent compte des besoins et réalités actuels. Il sera formé de la présidente, Mme Élizabeth Corte, et de représentants choisis par le Barreau du Québec et le ministère de la Justice. Le groupe de travail amorcera ses travaux dans les prochaines semaines et le rapport final sera attendu au plus tard le 1er avril 2022. Deux sujets prioritaires feront toutefois l'objet d'un rapport dans les six premiers mois, soit les irritants liés à la délivrance des mandats d'aide juridique ainsi que ceux liés au paiement des considérations spéciales.

Consulter le contenu original : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/October2020/02/c3312.html

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