COVID-19 Infos importantes

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L'AQAAD fait le point sur la fermeture des palais de justice et le ralentissement des activités judiciaires. Suivez l'évolution de la situation par nos bulletins réguliers et par le tableau de garde dans lequel sera publié les avis des cours dans les différentes régions et tenez-nous au courant des nouvelles dans vos régions au info@aqaad.com

Plusieurs palais de justice annoncent leur fermeture ou le ralentissement de leurs activités. 

Consultez les communiqués des différents organismes de la communauté juridique à ce sujet, notamment le Barreau du Québec.


Dernière mise à jour : 15 mars, 17h (pour une mise à jour complète, rendez-vous sur le tableau de gardes où sont publiés les avis et communiqués des cours)

 

Cour du Québec, chambre criminelle, Montréal 

COMMUNIQUÉ DE LA JUGE COORDONNATRICE ADJOINTE | COVID-19 | 14 mars 2020.

Dès lundi le 16 mars 2020, les salles de comparution 4.06 et 4.02, d'enquêtes sur mise en liberté 3.07 et 5.07, de pratique 4.07 et 6.11 en matière conjugale fonctionneront.

Les salles 3.12 et 6.07, ainsi que les salles de procès seront regroupées selon la disponibilité des services judiciaires afin de procéder à la remise des dossiers, à moins qu'un juge ne détermine qu'un dossier URGENT doive procéder.

Les avocats qui seront présents à la cour pourront obtenir au bureau de la coordination de nouvelles dates de procès.

Les avocats qui ne peuvent se présenter à la cour pourront être représentés par un collègue. Ils pourront aussi aviser la poursuite ou la coordination par courriel.

La salle 4.12 (débordement) sera ouverte dès le 1er avril 2020 et tous les mercredis suivants jusqu'au 10 juin 2020, ou autre date selon les besoins. Nous fixerons dans cette salle  les dossiers pour lesquels les avocats sont absents, afin qu'ils puissent refixer leurs dossiers dans leurs disponibilités, ceci pour éviter les dépassements de rôle de la salle 4.07.

Pour la semaine du 16 mars 2020, la juge Flavia Longo assurera la coordination. La juge Nathalie Fafard sera néanmoins disponible par courriel.

Enfin, pour les avocats, prenez note que la rencontre du 1er avril 2020 est annulée.

 

Cour du Québec et Cour supérieure du Québec

Suspension des activités régulières jusqu'à nouvelle ordre, sauf les activités urgentes retenues pour la continuité des services soit:

Secteur criminel (adulte et jeunesse)

  • Émission des mandats de perquisition
  • Comparution des prévenus arrêtés ou détenus et les adjudications sur défaut mandat
  • Enquête sur remise en liberté
  • Enquête préliminaire et/ou procès lorsqu’un juge détermine qu’il y a urgence
  • Procès des prévenus détenus (si urgent)
  • Continuation des procès des causes d'agression sur les enfants lorsque le juge l’ordonne
  • Continuation d'un procès avec jury
  • Habeas corpus

SC Secteur pénal (adulte et jeunesse)

  • Révision d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 515 du C.cr. (art.520 C.cr.)
  • Émission des mandats de perquisition
  • Comparution de la personne arrêtée suite à un mandat d'arrestation ou un mandat d'amener
  • Tout autre cas jugé urgent par la magistrature

voir le COMMUNIQUÉ du 13 mars 2020

voir la lettre de la juge St-Gelais, du 16 mars 2020, concernant les mesures jusqu'au 9 avril 2020

Cours municipales (directives générales)

Il est recommandé de communiquer au greffe de la cour avant de vous déplacer afin de vérifier la disponibilité des services.

  • En matière criminelle

Toute personne défenderesse dans un dossier criminel doit se présenter ou se faire représenter par avocat(e) sans quoi un mandat d’arrestation pourra être émis.
Les personnes assignées comme témoin doivent communiquer avec la partie qui les a convoqués avant de se présenter à la cour.
Plusieurs dossiers seront reportés à une date ultérieure. Certains seront traités, selon l’évaluation des parties et de la décision du juge, en tenant compte de la disponibilité des intervenants et des circonstances. Les dossiers de personnes détenues seront traités.

  • En matière pénale, statutaire et réglementaire

Les dossiers seront regroupés pour être reportés, incluant les demandes en rétractation de jugement.
Seules les demandes de sursis seront traitées au mérite.
Une séance sera ouverte, selon l’horaire régulier de la cour, afin de reporter les dossiers à une date ultérieure.
Il n’est donc pas requis pour les défendeurs assignés de se présenter. De nouveaux avis d’audition seront transmis.

voir le Commmuniqué 

Cour municipale de Montréal

Dans tous les cas, l'avocat(e) de la défense doit communiquer par courriel avec le procureur assigné à la salle de procès prévue antérieurement aux présentes mesures exceptionnelles, afin de l'aviser de son impossibilité d'être présent(e) et d'être représenté(e) par un(e) collègue. Le procureur de la poursuite pourra alors obtenir la remise du dossier en salle de Cour. Veuillez prendre note que les projections de la Cour municipale quant aux procureurs assignés aux dossiers demeurent inchangées. Vu la présente urgence, cette marche à suivre sera mise en oeuvre pour les auditions des lundi 16 et mardi 17 mars, après quoi le ministère public estime que les avocat(e)s devront prendre les mesures nécessaires pour être représenté(e)s. Il demeure de la responsabilité de l'avocat de la défense absent de faire les démarches pour s'informer de la date à laquelle sera remis son dossier (et du stade des procédures).

Quant aux dossiers de détenus (à tout stade des procédures), la position actuelle du ministère public est que tous les dossiers doivent procéder normalement. 

5 salles d’audience demeureront ouvertes durant la semaine du 16 mars 2020, avec les vocations modifiées suivantes :

  • Salle R.10 Tous les dossiers au rôle en matinée devront être reportés à une date ultérieure. Tous les dossiers PAJ-SM prévus au rôle de l’après-midi seront traités comme d’habitude, si tous les intervenants sont disponibles. Autrement, ils seront reportés eux aussi.
  • Salle R.20 Tous les dossiers en matière criminelle seront centralisés à la salle R.20 pour être reportés. Cela comprend les procès de longue durée, aussi bien que les suites de procès (salles 1.20, 1.50, 1.80, 1.90 (lundi, mercredi et vendredi) et 1.15 (vendredi)) ainsi que les dossiers au rôle régulier des salles 1.60 et 1.70. Les procès de personnes détenues devront se tenir et seront traités dans cette salle.
  • Salle R.30 Les dossiers au rôle de la R.30 devront être traités autant que possible en nous limitant à l’essentiel. Les dossiers des personnes détenues devront être traités comme d’habitude. Les dossiers de l’après-midi seront traités si les intervenants sont disponibles. Autrement, ils devront être reportés.
  • Salle R.40 Les dossiers au rôle de la R.40 devront aussi être traités en nous limitant à l’essentiel. Les dossiers des personnes détenues devront être traités comme d’habitude. Les vidéocomparutions se dérouleront de la manière usuelle.
  • Salle 1.40 Tous les dossiers en matière pénale seront regroupés à la salle 1.40 pour être reportés. Cela comprend les dossiers aux rôles des salles 1.10, 1.15 (lundi à jeudi), 1.30 et 1.90 (mardi et jeudi). Les requêtes en rétractation de jugement seront également reportées. Seules les demandes de sursis seront traitées au mérite, vu leur caractère urgent. Les conférences préparatoires et de facilitation au rôle de l’après-midi devront être également reportées.

voir le COMMUNIQUÉ

 

Cour municipale de Québec

Considérant la situation actuelle, des mesures ont été prises à la Cour municipale de Québec pour les 14 prochains jours. Ces mesures sont sujettes à modification tout au long de cette période. Votre CA vous tiendra informés via le groupe Facebook, les courriels et le site internet de l'association.

Pour les 14 prochains jours:

1. Les séances pénales sont suspendues et seront reportées à une date ultérieure

2. Les séances criminelles sont maintenues

3.  Les détenus ont priorité

4. En cas de doute, nous invitons les clients à ne pas se présenter aux audiences et ce même en cas de présence requise.

5. Les avocats sont tenus de se présenter comme à l'habitude, ou d'être représentés.

6. Les juges seront compréhensif avenant une remise ou une absence à cause de la situation actuelle.

 

Cour d'appel du Québec

La Cour d'appel du Québec demeure ouverte et ses activités se poursuivent normalement, à l'exception des conférences de règlement à l'amiable, qui sont reportées. Les avocat.e.s ou les parties qui doivent participer à une audition de la Cour et qui seront en quarantaine volontaire à la date de l'audition ou dans l'impossibilité physique ou parentale de se déplacer sont invité.e.s à communiquer avec le greffe pour discuter de la possibilité de participer à l'audition par moyen technologique. Toute demande de remise d'une audience doit être adressée au président de la formation ou au juge unique selon le cas, via le greffe.

voir le COMMUNIQUÉ

 

Cour suprême du Canada

La Cour poursuit ses activités habituelles en ce qui concerne les instances et, sauf avis contraire, les audiences actuellement inscrites au calendrier auront lieu comme prévu.

voir le COMMUNIQUÉ

Palais de justice de Gatineau

LUNDI 16 MARS 2020

COUR DU QUÉBEC
Jeunesse

  • La juge Dutilly procédera à l'audition de tous les dossiers de protection impliquant le placement d’enfant dans la salle 16 compte tenu de la nature urgente de ces dossiers.
  • Le juge Noël procédera à l’audition des dossiers de la LSJPA et les urgences en matière jeunesse en salle 13.

Pénal

  • L’adjointe des juges de paix magistrat, Mme Larocque, s’occupera de la gestion des demandes d’autorisations judiciaires et ces dernières seront traitées par la juge Lafrance. Elle procédera au report des dossiers en salle 7.

Civil

  • Les dossiers des petites créances qui sont fixés dans les salles 8 et 9 seront remis à une date ultérieure. Ces dossiers seront traités à partir de la salle 9.
  • Le juge Tremblay traitera le cas échéant, les demandes de garde en établissement et autres mesures urgentes en salle 9.


Criminel

  • Les dossiers prévus en salle 6 par la juge Millar seront remis à une date ultérieure. Le dossier prévu en salle 15 sera traité tel que prévu par le juge Philippe.
  • La juge Marcil siégera en salle 5 afin de traiter tous les dossiers de la pratique criminelle, incluant les enquêtes sur remise en liberté.
  • Quant aux comparutions, enquêtes sur remise en liberté référée de la salle 5 et autres mesures urgentes, ils seront traités en salle4 par le juge Langevin. Toutes les apparitions des personnes détenues dans cette salle se feront par Visio-comparution.

COUR SUPÉRIEURE
Civil

  • La Greffière spéciale assurera l’appel du rôle de la Cour Supérieure pratique civile en salle 11 à 9 h.
  • Les dossiers de pratique civile nécessitant une audition en urgence seront traités par le juge Faullem en salle 3.

Criminel

  • La gestion du dossier prévu devant jury sera assurée par la juge Therrien en salle1.

Mariages et unions civiles

  • Les entrevues de mariage et de petites créances sont annulées. Seules les entrevues pour motifs humanitaires pour les mariages ou les entrevues de petites créances pour prescription se tiendront.
  • La célébration des mariages continue pour les cérémonies déjà publiées et motifs humanitaires.

 

Cour municipale de Longueuil

Fermée pour la semaine du 16 au 20 mars. En conséquence toutes les auditions prévues durant cette semaine seront reportées à une autre date . Les défendeurs et les avocats recevront un nouvel avis d’audition par la poste.

Pour toute urgence, vous pouvez communiquer avec la Cour au: 450 463-7006 ou par courriel : courmunicipale@longueuil.quebec 

 

Palais de justice de Québec 

Pour l'instant, aucune mesure n'a été annoncée. 

 

Palais de justice de Trois-Rivières

Outre les urgences qui seront entendues en 206, il y aura un appel de tous les dossier assignés pour les 2 prochaines semaines, donc d’ici au 27 mars.

Aujourd’hui, 16 mars, à 14.00 hres en salle 201 du palais de justice de Trois-Rivières.

Normalement tous les dossiers devraient être dé-assignés, sous réserve des représentations que vous pourrez transmettre en personne, ou par téléphone ( le numéro devrait nous être communiqué sous peu).

Matthieu Poliquin sera présent et pourra vous représenter le 16 mars. 

 

Soyez à l'affût pour d'autres nouvelles.

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