Requêtes 525 : fonctionnement par région

Cette page créée par le Conseil général sert à expliquer les différences dans le traitement des requêtes 525. Merci de nous signaler tout changement pour le bénéfice des membres. 

Abitibi-Témiscamingue-Eeyou Istchee-Nunavik


Procédure pour les demandes d’audition sous 525 C.cr. devant la Cour du Québec des districts d’Abitibi-Témiscamingue et Rouyn-Noranda

  1. En l’absence de renonciation de l’accusé, l’établissement de détention où la personne est détenue transmet une demande de fixer une date pour tenir une audition en vertu de l’article 525 C.cr.;
  2. La demande est transmise par courriel au coordonnateur (et son adjointe) de la région qui est responsable du district où l’accusé a son dossier;
  3. Le coordonnateur transmet la demande au greffe du district concerné afin qu’il fixe une date;
  4. Le greffe vérifie l’étape franchie au dossier;
  5. Le greffier transmet cette date au coordonnateur, à l’établissement de détention, au DPCP et à l’avocat de l’accusé. Si l’accusé n’est pas représenté, à l’accusé lui-même. Il transmet également à l’avocat de l’accusé ou à l’accusé lui-même si celui-ci n’est pas représenté par avocat, une copie du formulaire de renonciation;
  6. L’avocat de l’accusé retourne au greffe et au DPCP le formulaire de renonciation à l’audition signé par l’accusé, auquel cas le mandat d’amener est annulé et l’établissement de détention en est avisé par le greffe;
  7. En l’absence de réponse, le greffe prépare et lance un mandat d’amener, lequel doit être signé par un juge de la Cour du Québec;
  8. Les avocats doivent remplir le formulaire de renseignements à fournir aux fins de l’audition 525 C.cr. La défense complète et transmet le formulaire au greffe et au DPCP dans un délai de 5 jours ouvrables avant la date d’audience et le DPCP complète et transmet le formulaire au greffe et à la défense dans un délai de 3 jours ouvrables avant la date d’audience. La défense devra transmettre une preuve écrite au soutien des conditions offertes notamment cautionnement par un tiers, résidence chez un tiers, acceptation en thérapie…;
  9. Lorsque le dossier est fixé pro forma, l’accusé comparaît par visioconférence, si la visio est disponible à l’endroit où l’accusé est détenu. L’audience au fond se tient par visioconférence à moins que l’accusé ne soit détenu dans un établissement de détention ne disposant pas de tels systèmes de visioconférence :
    • Le greffe inscrit, sur le mandat d’amener en ce qui a trait aux femmes détenues à l’établissement de détention Laval Leclerc, la mention EDLL visio;
    • Le greffe inscrit, sur le mandat d’amener en ce qui a trait aux personnes détenues à l’établissement de détention d’Amos, la mention EDA visio;
  10. En ce qui a trait à un accusé non représenté, le DPCP transmet le formulaire de Renseignements à fournir aux fins de l’audition sous 525 C.cr. 3 jours ouvrables avant la date d’audience;
  11. Le greffe transmet au juge le formulaire de Renseignements à fournir aux fins de l’audition sous 525 C.cr. complété par le DPCP et la défense, les pièces déposées par la défense et/ou le formulaire de renonciation;
  12. En cas de remise d’un dossier à une date ultérieure, le greffe prépare un nouveau mandat d’amener pour la prochaine date.

Voir le document PDF expliquant la procédure

Formulaire 525 et formulaire de renonciation

Coordonnées de la région de coordination

 

Bas-Saint-Laurent–Côte-Nord–Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine

(à venir)

 

Estrie

(à venir)

 

Laval–Laurentides–Lanaudière–Labelle

St-Jérôme, Laval, Joliette et Mont-Laurier

  • La prison communique avec le bureau du juge coordonnateur.
  • Le juge coordonnateur communique avec la couronne au dossier.
  • La couronne confirme qui est l'avocat.e en défense.
  • Le juge communique avec tous pour verifier les intentions.
  • Une date est donnée pour l'audition une fois que tout ça est complété.
  • Si on veut accélérer le processus, on peut communiquer avec le juge coordonnateur au: llll.coord.criminelle@judex.qc.ca

Coordonnées de la région de coordination

 

Mauricie–Bois-Francs–Centre-du-Québec

  1. L’établissement de détention où est détenue la personne transmet par courriel au coordonnateur de la région (david.bouchard@judex.qc.ca) et à madame Line Gosselin (line-t.gosselin@judex.qc.ca) une demande de fixer une date pour tenir une audition en vertu de l’article 525 C.cr.;
  2. La coordination communique immédiatement avec l’avocat du prévenu s’il y a lieu afin de vérifier s’il y a renonciation de la part du prévenu;
  3. Si oui : le formulaire de renonciation doit être signé par l’avocat du prévenu et transmis immédiatement à la coordination, laquelle en informe le greffe et l’établissement de détention; Si non : elle transmet la demande au greffe du district concerné en lui indiquant la date à laquelle le dossier doit être mis au rôle; Si le prévenu se représente seul, la renonciation doit avoir lieu en salle d’audience;
  4. Le greffier transmet cette date à l’établissement de détention, au DPCP et à l’avocat du prévenu;
  5. Le greffe prépare l’ordre d’amener;
  6. Lorsque le dossier est appelé, le juge peut l’entendre sur-le-champ ou fixer promptement une date pour l’audience (prévoir environ 1 heure par dossier). 

Voir le document PDF expliquant la procédure

Formulaire d'audience.

Coordonnées de la région de coordination

 

Montérégie

(à venir)

 

Montréal

  • Les avocats ne seront pas avisés individuellement des auditions pour chacun des accusés. Il n'y a aucune publication du rôle sur le site des associations pour des raisons de respect de la vie privée des personnes accusées. Le rôle est envoyé chaque semaine aux associations de la défense qui le transmets par courriel aux membres quelques jours avant l'audition. 
  • Le formulaire de renonciation à l'examen de la détention est en vigueur: FORMULAIRE
  • Les procureurs doivent prendre rendez-vous s'ils désirent discuter avec leurs client(e)s avant l'audience. Voici les coordonnées pour les rendez-vous pour les visioparloirs :
    • Établissement de détention de Montréal : 514-336-9278
    • Établissement de détention de Rivière-des-Prairies : 514-494-8534
    • Établissement de détention Leclerc de Laval (pour les demandes en vertu de l'article 525 C.cr.) 450-664-1234 poste 58413
  • Les autorités carcérales aviseront les prévenus, dès qu'une demande sera acheminée à la coordination de la Cour du Québec et dès qu'une date d'audition sera fixée. De plus, les accusés sont informés, lors de la remise de leur date d'audition, qu'ils doivent communiquer avec leur avocat.

Coordonnées de la région de coordination

Outaouais

(à venir)

 

Québec–Chaudière-Appalaches

(à venir)

 

Saguenay–Lac-Saint-Jean

(à venir)

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