À propos

L'importance de l'assistance de l'avocat de la défense

« Le droit de garder le silence, le droit à la protection contre l’auto incrimination et la présomption d’innocence constituent des principes interreliés et forment les valeurs fondamentales sur lesquelles repose l’administration de la justice criminelle au Canada. Ensemble, ils garantissent que les suspects n’assument aucune obligation de participer à l’établissement de la preuve contre eux. Enfin, comme notre Cour l’a rappelé à maintes reprises, la capacité effective d’un accusé d’exercer ces droits fondamentaux dépend de l’assistance d’un avocat. » (Propos des honorables juges LeBel, Fish et Abella de la Cour Suprême du Canada dans R. c. Sinclair, 2010 CSC 35)


Cause Amanda Todd: une arrestation

La police néerlandaise a arrêté un homme de 35 ans qui pourrait être la personne responsable d'avoir cyberintimidé Amanda Todd. Amanda Todd, une jeune fille de Colombie-Britannique, s'est suicidée à l'automne 2012 après avoir été victime de cyberintimidation.

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C-32 Charte des droits des victimes

http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=F&Mode=1&DocId=6510370&File=19

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devant les différents intervenants du système judiciaire dont la magistrature, le Barreau du Québec, le Directeur des poursuites criminelles et pénales et la Commission des services juridiques.