La sous-ministre de la Justice publie la 7e édition de son Bulletin de la transformation de la Justice. Dans cette édition, elle vous présente son plan pour moderniser le système de justice et l'avancement des projets en cours, en lien avec les différents axes du plan :

• Instaurer des pratiques innovantes;
• Mettre la justice à l'heure des nouvelles technologies;
• Communiquer efficacement l'information entre les principaux intervenants du système de justice.

 

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La Coalition Nouveau départ est une initiative de l'Association Canadienne des
Libertés Civiles et la Société John Howard. L’AQAAD s’est associée à cette initiative
et a participé à une conférence de presse le 15 février 2022. Vous pouvez consulter le
communiqué de presse en cliquant ici.

L’objectif principal de la Coalition est de presser le gouvernement fédéral d’adopter
une politique qui va favoriser « la sécurité et l’égalité dans la société en facilitant et
en soutenant de manière solide, sûre et efficace les efforts des individus pour obtenir
un emploi et apporter leur contribution à leur collectivité. Les personnes les plus
marginalisées en raison de leurs démêlés avec la justice sont celles-là mêmes qui ne
peuvent obtenir de pardon dans le cadre de la politique nationale actuelle. Il s’agit
fondamentalement d’une question de justice sociale et d’équité raciale. »
« Au printemps 2021, le gouvernement canadien a déposé le projet de loi C-31, qui
prévoit de modifier certaines règles relatives à l’admissibilité au pardon et aux
processus de demande. Bien que ses intentions à ce sujet loi soient louables, nous
devons nous assurer que les modifications sont transformatrices et qu'il ne s'agira
pas d'ajustements mineurs d’un système défectueux. Le projet de loi C-31 en est resté
là, car des élections fédérales ont été déclenchées. »

Le 13 décembre 2021, un règlement partiel a été autorisé par la Cour supérieure pour 120 personnes n’ayant pas comparu à la Cour municipale de la Ville de Québec dans les 24 heures de leur arrestation. Ces personnes ont droit à des montants nets estimés entre 2 260 $ et 6 780 $. En réparation de la violation de leurs droits, il est donc important que ces personnes puissent réclamer leur indemnité prévue au règlement.

Nous vous invitons à informer vos clients potentiellement visés par cette entente dans les meilleurs délais.

 

C'est le 9 février 2022 que s'est tenue l'Assemblée générale annuelle des membres, lors de laquelle ont été nommés les représentants composant le nouveau Conseil général.

Lors de sa première réunion, le Conseil général a nommé ses nouveaux officiers :

• Me Marie-Pier Boulet, présidente
• Me Hugo Caissy, vice-président
• Me Caroline Gravel, vice-présidente
• Me Marie-Eve Landreville, secrétaire
• Me Érika Marie, trésorière

Nous souhaitons également la bienvenue aux nouveaux membres :

• Me Geneviève Cardin, Bedford
• Me Guillaume Fournier, Côte-Nord
• Me Pénélope L. Provencher, Mauricie
• Me Lauren Dahan, Montréal
• Me Alexandre Tardif, Saint-François

Félicitations à tous!

Visitez la page de notre site Web pour la composition complète du Conseil général 2022-2023.

Le 6 janvier 2022, Me Michel LeBrun, président de l’AQAAD, a écrit au nom de l'AQAAD, l'AADM, l'AADQ et l'AADO pour dénoncer la diffusion du documentaire La parfaite victime, le 7 décembre 2021 sur ICI TÉLÉ. Il réitérait ainsi une plainte formulée le 4 décembre 2021 jugée irrecevable, le documentaire n’ayant pas encore été diffusé.

Suite à une révision de cette plainte, l'ombudsman de Radio-Canada, M. Pierre Champoux, a conclut que la diffusion, le 7 décembre 2021 par ICI TÉLÉ du documentaire La parfaite victime, a enfreint les Normes et pratiques journalistiques de Radio-Canada en ne prévenant pas les téléspectateurs d’erreurs de fait et en ne précisant pas qu’il s’agissait d’un documentaire d’opinion. Il encouragera donc la direction à ajouter un correctif sur la page d'ICI TOU.TV où est actuellement hébergé le documentaire.

Cliquez ici pour consulter la corrrespondance à cet effet daté du 7 février 2022.

Cliquez ici pour consulter la page du site web de Radio-Canada à cet effet.

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En date du 26 janvier 2022, le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce une première série de districts dans lesquels seront déployés les projets pilotes de tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale.

Les cinq premiers districts retenus sont ceux de :

• Québec, palais de justice de Québec;
• Beauharnois, palais de justice de Salaberry-de-Valleyfield;
• Bedford, palais de justice de Granby;
• Drummond, palais de justice de Drummondville;
• Saint-Maurice - Secteur La Tuque, palais de justice de La Tuque.

Pour consulté le communiqué complet à cet effet, cliquez ici.

Entendez l'entrevue de Me Michel Lebrun à l'émission de Sophie Durocher du 8 décembre 2021 au sujet de la plainte formulée à Radio-Canada concernant la diffusion sur leurs ondes du film Une parfaite victime. 

Lien vers l'entrevue. 

Dans une lettre adressée à la haute direction et à l’Ombudsman de Radio-Canada, les présidents de quatre associations d’avocats et d’avocates de la défense ont fait part de leurs inquiétudes au sujet de la diffusion du film "La parfaite victime" sur les ondes, ce mardi 7 décembre. Voici la réponse officielle de Radio-Canada.

Voici un message de notre président Michel Lebrun, en lien avec la chronique de Patrick Lagacé, Un jury cocufié parue dans la Presse. 

 

Notre réponse à la chronique de Patrick Lagacé dans La Presse de lundi dernier, a comme c'est trop souvent le cas, pris le chemin des poubelles de ce média. Il faut bien se rendre à l'évidence qu'en 2021, l'opinion des représentants de centaines de praticiens du droit ne fait pas le poids contre les humeurs d'un chroniqueur n'ayant jamais mis les pieds dans la salle de cour du procès qu'il commente. 

L’AQAAD, l’AADM et l'AADQ ont soumis aujourd'hui leur mémoire final au Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique. Le document L’aide juridique en matières criminelle et pénale : la pressante nécessité d’une réforme présente les recommandations des associations quant à la révision du régime d'aide juridique, la rétribution financière des avocates et avocats de la pratique privée et l'admissibilité à l'aide juridique. Merci à Me Léo Fugazza pour sa contribution inestimable dans ce dossier.

Voici la lettre envoyée à La Presse par Me Michel Lebrun, président de l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense à la suite de la publication de la chronique de M. Patrick Lagacé de ce matin :Un jury cocufié. 

Lettre de Me Michel Lebrun

Le 7 novembre 2021 se terminait la 3e édition de l'École de la défense réunissant 24 jeunes membres de l'AQAAD motivés et passionnés. L'École, c'est un week-end d'apprentissage et de réseautage unique auquel contribuent plusieurs bénévoles tout aussi motivés et passionnés. Merci aux honorables juges de la Cour du Québec pour leurs précieux conseils: Mme Karine Dutilly, Mme Julie-Maude Greffe, M. Marco LaBrie et M. Jacques Ladouceur. Merci aux bénévoles et organisateurs:  Mes Line Boivin, Caroline Gravel et Marie-Eve Landreville. 

Pour voir des photos de l'évèmement, poursuivez votre lecture !

Nous avons reçu cette demande d'une auxiliaire de recherche du projet ADAJ de l'Université de Montréal à la recherche de participants qui en sont à leurs premières accusations au criminel et pour lesquels aucune sanction ou décision n’a été rendue. Les participants obtiendront une compensation financière de 20$ et se prêteront à une entrevue d’environ 1h30. Si vous pensez que des clients pourraient être enclins à participer à ce projet de mémoire, voici les informations et documents nécessaires à communiquer. 

PRÉSENTATION

Autorisation de contact

Les Associations d’avocats.es de la défense (AQAAD, AADM, AADQ et AADO) ont pris connaissance du « Mémoire de la Cour du Québec et du Conseil de la Magistrature du Québec à l’intention des membres de la Commission des Institutions » daté du 25 octobre 2021.

Voici leurs réactions.

Le président de l'AQAAD, Me Michel Lebrun sollicite vos commentaires et vos observations en lien avec Service d'évaluation des personnes accusées en matière de violence conjugale au stade de la mise en liberté provisoire. Pour prendre connaissance de sa communication, continuez votre lecture.

Le PAJ-SM est en voie d’implantation un peu partout à travers la province. Le programme sera disponible dans ces régions sous peu: 

• Granby : 27 octobre 2021
• Sorel : novembre 2021
• Saint-Hyacinthe: 15 décembre 2021. L’Honorable Benoit Gariépy, j.c.q., a été désigné à titre de juge responsable du programme dans ce district. Il y a aura une date par mois dédiée à ce programme. Si vous jugez qu’un dossier pourrait être référé au programme, vous pouvez communiquer avec Me Sabrina Labrie au qui sera en charge de déterminer l’admissibilité au programme. Voici les dates retenues : 

  15 décembre 2021	19 janvier 2022	16 février 2022	30 mars 2022
  20 avril 2022	11 mai 2022	1er juin 2022	22 juin 2022

Me Claude Beaulieu, de la section du Saguenay-Lac-St-Jean, recevra la reconnaissance Avocat émérite du Barreau du Québec le 16 novembre prochain. Membre fondateur de l'AQAAD, membre honoraire du Conseil général de l'Association et récipiendaire du prix Antonio-Lamer de l'AQAAD en 2020, Me Beaulieu recoit cette prestigieuse distinction alors qu'il célèbre ses 45 ans de carrière en 2021. Nous lui souhaitons toutes nos félicitations !

L'AQAAD vous invite à lire le communiqué présentant La mise en œuvre du rapport Rebâtir la confiance par le déploiement, au sein de la Cour du Québec, d’une Division des Accusations dans un Contexte Conjugal Et Sexuel.

Lire le communiqué

Un programme d’accompagnement justice et santé mentale sera offert à la Cour municipale de Laval. Voici les documents en lien avec l’implantation du PAJ-SM.

• Demande de référence au PAJSM, autorisation de renseignements et renonciation aux délais 
• Lettre déploiement du PAJSM

La prise de rendez-vous de suivis se fera sur une plateforme virtuelle (liens à suivre). Les avocats de la défense qui souhaitent recommander leurs clients au PAJ-SM devront utiliser l’adresse suivante : saj.pajsm@laval.ca 

Le 16 septembre dernier entrait en vigueur le Règlement des cours municipales, lequel prévoit, entre autres, le port de la toge à la Cour (article 36). 

Gazette officielle du 1er septembre 2021

Consultez le projet de Loi numéro 92 visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières, déposé le 15 septembre. Voici une déclaration de notre président, Me Michel Lebrun, en lien avec le projet de loi: 

Nous appuyons toute démarche visant à bonifier la formation des intervenants du système judiciaire et partageons la confiance du gouvernement envers la capacité de la magistrature de se doter, en toute indépendance et impartialité, d'une formation complète à l'égard de ces questions, comme elle a toujours su le faire d'ailleurs. Quant aux projets pilotes annoncés, nous comptons participer activement à leur élaboration et à leur implantation, ajoutant que le succès d'une telle démarche ne pourra se faire qu'avec la collaboration de tous, ce qui inclut obligatoirement les avocats de la défense.

Le Bureau du Coroner publiait récemment un premier rapport annuel du Comité d’examen des décès liés à la violence conjugale.

Les avocats sont invités à prendre connaissance de la recommandation 21 de ce rapport qui préconise, entre autres, de sensibiliser les avocats qui exercent en droit criminel et en droit familial à la problématique de la violence conjugale.

Plus précisément, cette sensibilisation porte sur l’importance de :

• vérifier le plumitif et l'existence d'autres procédures (civile, criminelle, jeunesse);
• consulter SOS Violence conjugale lors de la multiplication de procédures civiles en situation de suspicion de violence conjugale afin d’assurer la protection des victimes potentielles;
• diriger tant les victimes que les agresseurs vers les organismes spécialisés en violence conjugale.

Notre président Me Michel Lebrun participera le 30 août 2021 aux consultations publiques sur la création de la Commission d’examen des affaires pénales au Canada. Cette commission aura pour mandat d’examiner les demandes de ceux qui estiment avoir été condamnés à tort et qui ont été victimes d’une erreur judiciaire qui n’a pas été corrigée par les tribunaux. Me Lebrun présentera la position de l’AQAAD, élaboré en collaboration avec le comité Interventions, dirigé par Me Francis Savaria.  Nous vous informerons des résultats de ces consultations au cours des prochains mois.  

Plusieurs membres de l’exécutif de l’AQAAD et de l’AADM se sont réunis hier pour procéder au visionnement du film La parfaite victime. Audi alteram partem; il nous fallait le visionner avant de pouvoir le critiquer avec adéquation. 

Les victimes sont touchantes. Leur souffrance est palpable .Le film ne propose pas une véritable réflexion sur l’administration de la justice. Nous n’entendons pas défendre que le système doit être exempt de critiques. Par contre, le film prétend le faire, alors qu’il n’en est rien. 

L’AQAAD est très préoccupée par l’image des avocats.es de la défense projetée par la bande-annonce et les reportages entourant le film La parfaite victime. Cette tendance à miner la légitimité du travail de la défense apparait tant dans le court métrage publicitaire que dans l’affiche du film. La courte bande-annonce présente plusieurs faussetés, pour ne nommer que la présentation d’un « ex-avocat » qui s’avère plutôt être radié depuis plusieurs années, ou le fait qu’un avocat n’ait enregistré que des victoires, ou même que victimes n’aient accès à aucune ressource d’aide. Bref, l’équipe des communications de l’AQAAD visionnera le film dès sa sortie le 30 juin afin de pouvoir faire les interventions pertinentes qui s’imposeront.

N’hésitez pas à nous faire part de vos propres commentaires et suggestions.

Article de Mme Sophie Durocher, Journal de Montréal

Voici une mise à jour concernant les activités judiciaires :

Publication dans la gazette officielle du 26 mai 2021 de l'arrêté numéro 4477 du ministre de la Justice en date du 12 mai 2021 concernant des mesures visant à assurer la bonne administration de la justice à la suite de l’incendie du palais de justice de Roberval    (Version anglaise) 

Lire également la nouvelle suivante sur le site de l'AQAAD. 

Le conseil général de l'AQAAD aimerait offrir son soutien aux membres de la communauté juridique de Roberval et du Saguenay-Lac-Saint-Jean en cette période difficile. Le président de l’AQAAD Michel Lebrun a d’ores et déjà communiqué avec Me Céline Claveau, directrice du palais de Roberval, pour leur offrir le soutien de notre association et la collaboration de nos membres. Voir la lettre.

Lire la suite de l'article pour les infos émanant des autorités sur le maintien des activités judiciaires. 

Michel Lebrun, président de l'AQAAD et Lida Sara Nouraie, présidente de l'AADM vous invitent à signer une lettre ouverte concernant le traitement des victimes d'agressions sexuelles.

Cette lettre fait suite à celle de Mme Annick Charrette, publiée dans la Presse du 29 avril. 

Pour prendre connaissance de la lettre et ajouter votre nom aux signataires de cette lettre, cliquez ici. 

Pour la liste des 450 signataires à jour le 12 mai à midi, cliquez ici.

L’AQAAD, l’AADM et l'AADQ ont soumis aujourd'hui leur deuxième mémoire au Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique, présidé par Mme Élisabeth Corte. Les associations désirent remercier chaleureusement Me Léo Fugazza pour son travail dans la rédaction de ce mémoire ainsi que Me Clara Daviault et Me Francis Le Borgne pour leur contribution inestimable dans ce dossier. 

Pour consulter le mémoire , cliquez ici

Le Conseil général de l'AQAAD est heureux d'annoncer la nomination, le 12 avril dernier de Me Sarah Plamondon au nouveau poste de représentant pour les avocats du Nord. Avocate depuis 1997, Me Plamondon cumule près de 20 ans d'expérience dans le Nord. Le conseil général de l'AQAAD est convaincu que son expérience lui permettra de témoigner de la réalité vécue par les avocats et les justiciables au sein de la cour itinérante et de contribuer à l'amélioration des services.

Le 16 mars dernier, l'AADM et l'AQAAD ont signé une lettre dénoncant l'expulsion, quelques jours auparavant, de Me Sollacaro par le président d'audience du Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence.

Rappelons que Me Sollacaro, après un refus de renvoyer le dossier de son client pour cause de COVID-19, avait été expulsé de la Cour manu militari. En savoir plus sur cette affaire.

(photo de Michel Luccioni, tirée du site Corse net infos)

L’AQAAD, l’AADM et l'AADQ ont soumis le 12 mars dernier leur mémoire conjoint au Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique, présidé par Mme Élisabeth Corte.

Les trois associations désirent remercier chaleureusement Me Léo Fugazza pour son travail dans la rédaction de ce mémoire.

Pour le consulter, cliquez ici.

Le Conseil de direction de l’Association a procédé le 8 mars dernier, à la nomination de Me Marie-Pier Boulet à titre de vice-présidente de l’AQAAD. Cette nomination vient en remplacement de Me Michel Dussault. 

L'AQAAD crée un nouveau poste de représentant sur le Conseil général afin de pouvoir assurer un meilleur lien avec les avocats exercant dans le Nord. Une résolution à cet effet a été adoptée en réunion régulière du Conseil général du 4 février dernier et sera présentée à l'Assemblée générale annuelle des membres, le 25 mars prochain. 

Si vous pratiquez dans le Nord et souhaitez contribuer aux travaux de l'AQAAD, vous êtes invités à nous envoyer votre candidature pour ce nouveau poste !

 

Liste rassemblant l'ensemble des coordonnées pour vous joindre aux salles virtuelles sur Teams. 

Accédez à la liste

ATTENTION: Il est défendu de faire des captures d'écrans, d'enregistrer, de reproduire ou diffuser ce qui est observé durant les auditions. Merci de votre collaboration.

Cette liste compilée par l'AQAAD et l'AADM a été réalisée par l'apport des membres ayant partagé les informations utiles. Elle est évolutive, les informations de connexions pouvant changer.

Merci de nous informer des modifications.

Nous vous rappelons la tenue d'une importante séance d'information le 15 février 2021 de 12h30 à 13h30 concernant les comparutions de fins de semaine et jours fériés. À compter du 20 février, les comparutions des personnes détenues des districts de Laval, Labelle, Terrebonne et Joliette se tiendront au « pôle » de Montréal, devant un juge de la Cour du Québec. Cliquez pour vous joindre à la réunion. Lisez la documentation sur le sujet.

Nous reproduisons ici une lettre envoyée aux médias ainsi qu'au ministre de la Justice Jolin-Barrette dénonçant l'exclusion des associations d'avocates et d'avocats de la défense du comité chargé d'étudier la question de la mise sur pied d’un tribunal spécialisé en matière d’agression sexuelle. Cette lettre a été signée par Me Lida Sara Nouraie, présidente de l'AADM et Me Michel Lebrun, président de l'AQAAD.

L’AQAAD suit avec attention la situation sanitaire actuelle. Plusieurs réunions sont organisées d’ici le 8 janvier avec les juges coordonnateurs des différentes régions. Pour votre information, une réunion du conseil général de l'AQAAD se tiendra mardi le 12 janvier prochain pour faire le point et partager les pratiques établies dans les différentes sections du Québec suite aux dernières annonces. Une communication sera envoyée à tous après cette rencontre.

D’ici là, si vous avez des questions ou inquiétudes particulières, nous vous invitons à consulter vos représentants (cliquez pour accéder à la liste):

L'entente concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale est parue dans la Gazette officielle du Québec, le 9 décembre 2020.

Suivant cette parution, nous avons été informés que certaines interprétations circulent présentement sur l'article 26. Voici une mise au point du président de l'AQAAD. 

Le 24 novembre 2020, l’AQAAD participait à la Commission des institutions pour participer aux consultations sur le projet de loi no 75, Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19. Revoyez l'intervention de Me Michel Lebrun sur le site de l'Assemblée nationale du Québec et lisez la position de l'AQAAD. Merci à Me Francis Savaria, membre du conseil général, pour son apport dans la rédaction de la position de l'AQAAD.

Votre association publie aujourd'hui un communiqué conjoint informant des démarches entreprises par les associations d'avocats de la défense pour dénoncer les conditions de travail des avocats.es de la défense en matière de conciliation travail-famille. 

L’AQAAD, l’AADQ et l’AADM ont travaillé fort et suivi toutes les démarches ayant mené à l’annonce du gouvernement du Québec quant à la réforme de l’aide juridique. Aspirant faire des représentations exhaustives et complètes au comité, nous sollicitons conjointement nos membres à répondre à un formulaire afin de recenser et documenter tous les problèmes reliés à l’aide juridique.

Reproduction du Communiqué du Ministère de la Justice

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et le bâtonnier du Québec, M^e Paul-Matthieu Grondin, sont heureux d'annoncer la conclusion d'une entente, après trois ans de négociations, sur la bonification des tarifs d'aide juridique ainsi que sur la création d'un groupe de travail indépendant qui devra formuler des recommandations quant à la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique. La présidence de ce groupe sera assurée par M^me Élizabeth Corte, ancienne juge en chef de la Cour du Québec. 

L’AQAAD souhaite rappeler les principes du système de justice qui devraient nous tenir à l’écart des dénonciations sociales. Nous appuyons également l’énoncé de ces principes que fait aujourd’hui l’Association des avocats de la défense de Montréal : Dénoncer dans des médias sociaux peut revêtir un caractère libérateur, mais cela n’est pas sans laisser de trace et sans conséquence.

Un jugement important a été rendu dans une cause dans laquelle l’AQAAD est intervenu : l’affaire Zora. C’était la première fois que la Cour suprême du Canada se penchait sur la mens rea requise pour l’infraction de non-respect des conditions de mise en liberté sous caution.