La Cour du Québec a publié ses nouvelles lignes directrices visant à encadrer l'utilisation de la visioconférence et de l'audioconférence dans les cours municipales du Québec

Cliquez ici pour prendre connaissance de la correspondance de la juge en chef adjointe de la Cour du Québec à cet effet.

Cliquez ici pour consulter les lignes directrices entrant en vigueur le 15 mai 2023.

La Cour du Québec a publié ses nouvelles lignes directrices sur l'utilisation de la visioconférence et de l'audioconférence à la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec.

Cliquez ici pour consulter le document.

Ces lignes directrices sont entrées en vigueur le 1er mai 2023.

La présente vise à vous informer que les rôles d’audience de la Cour municipale de la Ville de Laval sont maintenant accessibles en ligne à l’adresse suivante : Ville de Laval - Avis et rôles d'audience Ce lien sera accessible sur la page du site Web Nouvelle des cours - District de Laval en tout temps pour obtenir les rôles d'audience à jour.

Cliquez ici pour consulter le communiqué de la Ville de Laval à cet effet.

Nous souhaitons vous rappeler que les permanents de l'aide juridique seront en grève pour la période du 6 au 14 avril inclusivement, et seront donc absents dans les salles de Cour et le service de garde téléphonique de l'aide juridique ne sera pas desservi.

Nous vous invitons à faire preuve de solidarité!

Merci de votre collaboration.

La présente vise à vous informer qu’une entente de règlement est intervenue dans une action collective touchant les droits des personnes judiciarisées. Cliquez ici pour consulter l'entente finale signée par les parties.

Cette action vise à dédommager les personnes qui ont été conduites aux établissements de détention de Rivière-des-Prairies et de Bordeaux pour les fins d’une première visiocomparution, qui ont été fouillées à nu à leur arrivée au centre de détention et qui ont été libérées après leur visiocomparution.

Des clients des membres de l'AQAAD pourraient être admissibles à recevoir une indemnité. La demande d’approbation de l’entente sera présentée à la Cour supérieure le 27 janvier 2023.

C'est avec plaisir que nous vous annonçons les récipiendaires des Prix Reconnaissance de l'AQAAD 2022 :

PRIX ANTONIO LAMER : Me Michel Massicotte (Montréal)

PRIX AQAAD : Me Jean-Daniel Debkoski (Laurentides-Lanaudière)

PRIX MICHEL PROULX : Me Nicolas Lemyre-Cossette (Bedford)

PRIX EXCELLENCE :

Me Léo Fugazza (Montréal)

Me Charles-Olivier Gosselin (Québec)

Me Diego Gramajo (Montréal)

À compter du 17 octobre 2022, un 2e procureur sera ajouté à la salle à volume 1.10 à Joliette afin de favoriser les échanges et de limiter l'utilisation du temps de cour.

Le vendredi 23 septembre prochain aura lieu la journée annuelle de formation de tout le personnel du Centre communautaire juridique de Montréal et Laval (CCJM). Le bureau criminel et pénal demeurera ouvert pour répondre aux urgences. Toutefois, les bureaux d'accueil avec et sans rendez-vous par téléphone ou en personne seront exceptionnellement fermés pour la journée.

Merci de votre compréhension.

La coordination de la Chambre criminelle de la Cour supérieure de Montréal souhaite vous informer de la mise en place d'une nouvelle procédure concernant les demandes urgentes (dossiers « 36 ») et la gestion des dossiers « 01 » pour la division d'appel.

Cette nouvelle procédure entre en application dès maintenant et vise essentiellement à cesser de fixer de façon systématique les dossiers des districts périphériques à la salle 6.02 du Palais de justice de Montréal tous les vendredis.

Cliquez ici pour consulter l'avis aux membres du Barreau de la Cour supérieure ainsi que les détails sur cette nouvelle procédure.

Le ministère de la Sécurité publique nous informe que le sous-ministériat entreprend dès maintenant les démarches pour devancer le déploiement des B.A.R. dans les régions des Laurentides, de Lanaudière et de la Montérégie, et ce, dès la mi-novembre 2022. 

Cliquez ici pour consulter la correspondance à cet effet.

Cliquez ici pour consulter le calendrier de déloiement.

La période de mise en candidature pour les Prix Reconnaissance de l'AQAAD est ouverte! Vous avez jusqu'au 1er novembre prochain pour soumettre une candidature pour l'une de ces quatre récompenses :

• PRIX ANTONIO LAMER Remis à une avocate ou un avocat ayant pratiqué pendant plus de 25 années, ce prix reconnaît l’excellence d’une carrière vouée au droit et à la justice.
• PRIX AQAAD Remis à une avocate ou un avocat pratiquant principalement le droit criminel depuis 10 ans, mais moins de 25 ans, ce prix reconnaît l’excellence dans son cheminement de carrière.
• PRIX MICHEL PROULX Remis à une avocate ou un avocat ayant pratiqué depuis 10 ans ou moins, ce prix vise à encourager l’excellence de jeunes avocates et avocats dans la pratique de leur profession.
• PRIX EXCELLENCE Remis à un avocat ou avocate pour souligner un dossier particulier, un fait d’armes ou une implication remarquable au cours de l’année.

Les différents prix seront remis lors de la Soirée gala du 9 février prochain, qui se tiendra dans le cadre du Colloque 2023 de l'AQAAD.

Consultez la page de notre site Web pour connaître les modalités et accéder au formulaire.

Notre partenaire Co-operators vous invite à assister sans frais à une session d'information sur leur programme d'assurance groupe auto et habitation. Les participants courent la chance de remporter une carte-cadeau d'une valeur de 100$ qui sera tirée au sort à la fin de l'activité.

L'activité, lors de laquelle un conseiller sera présent pour répondre à vos questions, aura lieu le 13 septembre prochain de 12h à 12h45.

Découvrez comment vous pouvez bénéficier d'importantes économies sur vos assurances : inscrivez-vous dès maintenant en cliquant ici!

Date limite d'inscription : le 12 septembre 2022 à 16h.

Une invitation Outlook suivra l'envoi du formulaire d'inscription.

La communauté juridique du Québec est invitée à se joindre au juge en chef du Canada et à ses collègues siégeant à la Cour suprême lors d’un souper marquant la visite historique de la Cour suprême du Canada à Québec qui aura lieu du 12 au 16 septembre 2022.

La Cour d’appel du Québec, la Cour supérieure du Québec, la Cour du Québec et l’Institut national de la magistrature présenteront une série d’événements judiciaires lors de la visite de la Cour suprême du Canada à Québec, y compris une conférence nationale des juges de tous les tribunaux, ainsi que ce dîner historique destiné aux membres de la communauté juridique. Ce dîner aura lieu le jeudi 15 septembre 2022 au Manège Militaire Voltigeurs de Québec et sera l’occasion de rencontrer les juges de la Cour suprême du Canada, des juges des tribunaux de partout au pays et des membres des milieux judiciaire et juridique du Québec. La participation est limitée aux membres de la communauté juridique, aux juges et aux étudiants en droit et leur conjoint(e)s.

Cliquez ici pour consulter la page Web à cet effet et pour vous y inscrire.

Pour de plus amples informations sur cet événement, vous pouvez transmettre un courriel à l’adresse suivante : DinerCSC@nji-inm.ca.

Voici une communication du Ministère de la sécurité publique relative à la mise en place d'une plateforme sécurisée pour l'envoi électronique des rapports présentenciels produits pour les causes entendues dans la région de Montréal. Il est important de s'inscrire à la plateforme, le déploiement a commencé depuis le 10 août 2022.  Voici un document explicatif quant à la marche à suivre pour la création d’un compte utilisateur ainsi que pour ouvrir le courriel sécurisé vous étant destiné. 

Dès l’automne, les clients accusés d'avoir sollicité des prostituées adultes qui se font pincer par la police, dans le district de Longueuil, pourront être envoyés sur les bancs d’école pour suivre un programme de sensibilisation à l’exploitation sexuelle, plutôt que de se retrouver devant un juge et de risquer la peine minimale. Consulter les articles ci-dessous pour plus d'informations sur ce projet pilote :

Article de La Presse : Une école plutôt que la prison pour les clients de la prostitution

Article de TVA Nouvelles : Projet pour éduquer les clients de services sexuels

En date du 31 mai 2022, les seuils de revenus, pour obtenir de l'aide juridique, ont augmenté :

• Cliquez ici pour consulter le nouveau barème d'admissibilité pour le volet gratuit.
• Cliquez ici pour consulter le nouveau barème d'admissibilité pour le volet contributif.

Le Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique a récemmment publié son rapport final.

Cliquez ici pour le consulter.

Cliquez ici pour consulter les grandes lignes de ce rapport rédigé par le comité interassociatif.

Cliquez ici pour consulter le protocole pour la mise en place des moyens de pression.

Le comité interassociatif pour la réforme des tarifs de l'aide juridique regroupe l'AADM, l'AQAAD, l'AADQ et l'AADO.

Cliquez ici pour consulter le communiqué diffusé le 30 mai 2022 portant sur la communication du rapport final du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique.

Cliquez ici pour consulter le plan des moyens de pression du comité interassociatif.

La sous-ministre de la Justice publie la 7e édition de son Bulletin de la transformation de la Justice. Dans cette édition, elle vous présente son plan pour moderniser le système de justice et l'avancement des projets en cours, en lien avec les différents axes du plan :

• Instaurer des pratiques innovantes;
• Mettre la justice à l'heure des nouvelles technologies;
• Communiquer efficacement l'information entre les principaux intervenants du système de justice.

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Cette offre prend fin le 2 avril 2022. Cliquez ici pour consulter le document à cet effet.

Prenez rendez-vous pour obtenir une soumission au 1-800-387-1963.

La Coalition Nouveau départ est une initiative de l'Association Canadienne des
Libertés Civiles et la Société John Howard. L’AQAAD s’est associée à cette initiative
et a participé à une conférence de presse le 15 février 2022. Vous pouvez consulter le
communiqué de presse en cliquant ici.

L’objectif principal de la Coalition est de presser le gouvernement fédéral d’adopter
une politique qui va favoriser « la sécurité et l’égalité dans la société en facilitant et
en soutenant de manière solide, sûre et efficace les efforts des individus pour obtenir
un emploi et apporter leur contribution à leur collectivité. Les personnes les plus
marginalisées en raison de leurs démêlés avec la justice sont celles-là mêmes qui ne
peuvent obtenir de pardon dans le cadre de la politique nationale actuelle. Il s’agit
fondamentalement d’une question de justice sociale et d’équité raciale. »
« Au printemps 2021, le gouvernement canadien a déposé le projet de loi C-31, qui
prévoit de modifier certaines règles relatives à l’admissibilité au pardon et aux
processus de demande. Bien que ses intentions à ce sujet loi soient louables, nous
devons nous assurer que les modifications sont transformatrices et qu'il ne s'agira
pas d'ajustements mineurs d’un système défectueux. Le projet de loi C-31 en est resté
là, car des élections fédérales ont été déclenchées. »

Le 13 décembre 2021, un règlement partiel a été autorisé par la Cour supérieure pour 120 personnes n’ayant pas comparu à la Cour municipale de la Ville de Québec dans les 24 heures de leur arrestation. Ces personnes ont droit à des montants nets estimés entre 2 260 $ et 6 780 $. En réparation de la violation de leurs droits, il est donc important que ces personnes puissent réclamer leur indemnité prévue au règlement.

Nous vous invitons à informer vos clients potentiellement visés par cette entente dans les meilleurs délais.

C'est le 9 février 2022 que s'est tenue l'Assemblée générale annuelle des membres, lors de laquelle ont été nommés les représentants composant le nouveau Conseil général.

Lors de sa première réunion, le Conseil général a nommé ses nouveaux officiers :

• Me Marie-Pier Boulet, présidente
• Me Hugo Caissy, vice-président
• Me Caroline Gravel, vice-présidente
• Me Marie-Eve Landreville, secrétaire
• Me Érika Marie, trésorière

Nous souhaitons également la bienvenue aux nouveaux membres :

• Me Geneviève Cardin, Bedford
• Me Guillaume Fournier, Côte-Nord
• Me Pénélope L. Provencher, Mauricie
• Me Lauren Dahan, Montréal
• Me Alexandre Tardif, Saint-François

Félicitations à tous!

Visitez la page de notre site Web pour la composition complète du Conseil général 2022-2023.

Le 6 janvier 2022, Me Michel LeBrun, président de l’AQAAD, a écrit au nom de l'AQAAD, l'AADM, l'AADQ et l'AADO pour dénoncer la diffusion du documentaire La parfaite victime, le 7 décembre 2021 sur ICI TÉLÉ. Il réitérait ainsi une plainte formulée le 4 décembre 2021 jugée irrecevable, le documentaire n’ayant pas encore été diffusé.

Suite à une révision de cette plainte, l'ombudsman de Radio-Canada, M. Pierre Champoux, a conclut que la diffusion, le 7 décembre 2021 par ICI TÉLÉ du documentaire La parfaite victime, a enfreint les Normes et pratiques journalistiques de Radio-Canada en ne prévenant pas les téléspectateurs d’erreurs de fait et en ne précisant pas qu’il s’agissait d’un documentaire d’opinion. Il encouragera donc la direction à ajouter un correctif sur la page d'ICI TOU.TV où est actuellement hébergé le documentaire.

Cliquez ici pour consulter la corrrespondance à cet effet daté du 7 février 2022.

Cliquez ici pour consulter la page du site web de Radio-Canada à cet effet.

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Prenez rendez-vous pour obtenir une soumission au 1-800-387-1963.

En date du 26 janvier 2022, le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce une première série de districts dans lesquels seront déployés les projets pilotes de tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale.

Les cinq premiers districts retenus sont ceux de :

• Québec, palais de justice de Québec;
• Beauharnois, palais de justice de Salaberry-de-Valleyfield;
• Bedford, palais de justice de Granby;
• Drummond, palais de justice de Drummondville;
• Saint-Maurice - Secteur La Tuque, palais de justice de La Tuque.

Pour consulté le communiqué complet à cet effet, cliquez ici.

Entendez l'entrevue de Me Michel Lebrun à l'émission de Sophie Durocher du 8 décembre 2021 au sujet de la plainte formulée à Radio-Canada concernant la diffusion sur leurs ondes du film Une parfaite victime. 

Lien vers l'entrevue. 

Dans une lettre adressée à la haute direction et à l’Ombudsman de Radio-Canada, les présidents de quatre associations d’avocats et d’avocates de la défense ont fait part de leurs inquiétudes au sujet de la diffusion du film "La parfaite victime" sur les ondes, ce mardi 7 décembre. Voici la réponse officielle de Radio-Canada.

Voici un message de notre président Michel Lebrun, en lien avec la chronique de Patrick Lagacé, Un jury cocufié parue dans la Presse. 

Notre réponse à la chronique de Patrick Lagacé dans La Presse de lundi dernier, a comme c'est trop souvent le cas, pris le chemin des poubelles de ce média. Il faut bien se rendre à l'évidence qu'en 2021, l'opinion des représentants de centaines de praticiens du droit ne fait pas le poids contre les humeurs d'un chroniqueur n'ayant jamais mis les pieds dans la salle de cour du procès qu'il commente. 

L’AQAAD, l’AADM et l'AADQ ont soumis aujourd'hui leur mémoire final au Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique. Le document L’aide juridique en matières criminelle et pénale : la pressante nécessité d’une réforme présente les recommandations des associations quant à la révision du régime d'aide juridique, la rétribution financière des avocates et avocats de la pratique privée et l'admissibilité à l'aide juridique. Merci à Me Léo Fugazza pour sa contribution inestimable dans ce dossier.

Voici la lettre envoyée à La Presse par Me Michel Lebrun, président de l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense à la suite de la publication de la chronique de M. Patrick Lagacé de ce matin :Un jury cocufié. 

Lettre de Me Michel Lebrun

Le 7 novembre 2021 se terminait la 3e édition de l'École de la défense réunissant 24 jeunes membres de l'AQAAD motivés et passionnés. L'École, c'est un week-end d'apprentissage et de réseautage unique auquel contribuent plusieurs bénévoles tout aussi motivés et passionnés. Merci aux honorables juges de la Cour du Québec pour leurs précieux conseils: Mme Karine Dutilly, Mme Julie-Maude Greffe, M. Marco LaBrie et M. Jacques Ladouceur. Merci aux bénévoles et organisateurs:  Mes Line Boivin, Caroline Gravel et Marie-Eve Landreville. 

Pour voir des photos de l'évèmement, poursuivez votre lecture !

Nous avons reçu cette demande d'une auxiliaire de recherche du projet ADAJ de l'Université de Montréal à la recherche de participants qui en sont à leurs premières accusations au criminel et pour lesquels aucune sanction ou décision n’a été rendue. Les participants obtiendront une compensation financière de 20$ et se prêteront à une entrevue d’environ 1h30. Si vous pensez que des clients pourraient être enclins à participer à ce projet de mémoire, voici les informations et documents nécessaires à communiquer. 

PRÉSENTATION

Autorisation de contact

Les Associations d’avocats.es de la défense (AQAAD, AADM, AADQ et AADO) ont pris connaissance du « Mémoire de la Cour du Québec et du Conseil de la Magistrature du Québec à l’intention des membres de la Commission des Institutions » daté du 25 octobre 2021.

Voici leurs réactions.

Le président de l'AQAAD, Me Michel Lebrun sollicite vos commentaires et vos observations en lien avec Service d'évaluation des personnes accusées en matière de violence conjugale au stade de la mise en liberté provisoire. Pour prendre connaissance de sa communication, continuez votre lecture.

Le PAJ-SM est en voie d’implantation un peu partout à travers la province. Le programme sera disponible dans ces régions sous peu: 

• Granby : 27 octobre 2021
• Sorel : novembre 2021
• Saint-Hyacinthe: 15 décembre 2021. L’Honorable Benoit Gariépy, j.c.q., a été désigné à titre de juge responsable du programme dans ce district. Il y a aura une date par mois dédiée à ce programme. Si vous jugez qu’un dossier pourrait être référé au programme, vous pouvez communiquer avec Me Sabrina Labrie au qui sera en charge de déterminer l’admissibilité au programme. Voici les dates retenues : 

  15 décembre 2021	19 janvier 2022	16 février 2022	30 mars 2022
  20 avril 2022	11 mai 2022	1er juin 2022	22 juin 2022

Me Claude Beaulieu, de la section du Saguenay-Lac-St-Jean, recevra la reconnaissance Avocat émérite du Barreau du Québec le 16 novembre prochain. Membre fondateur de l'AQAAD, membre honoraire du Conseil général de l'Association et récipiendaire du prix Antonio-Lamer de l'AQAAD en 2020, Me Beaulieu recoit cette prestigieuse distinction alors qu'il célèbre ses 45 ans de carrière en 2021. Nous lui souhaitons toutes nos félicitations !

L'AQAAD vous invite à lire le communiqué présentant La mise en œuvre du rapport Rebâtir la confiance par le déploiement, au sein de la Cour du Québec, d’une Division des Accusations dans un Contexte Conjugal Et Sexuel.

Lire le communiqué

Un programme d’accompagnement justice et santé mentale sera offert à la Cour municipale de Laval. Voici les documents en lien avec l’implantation du PAJ-SM.

• Demande de référence au PAJSM, autorisation de renseignements et renonciation aux délais 
• Lettre déploiement du PAJSM

La prise de rendez-vous de suivis se fera sur une plateforme virtuelle (liens à suivre). Les avocats de la défense qui souhaitent recommander leurs clients au PAJ-SM devront utiliser l’adresse suivante : saj.pajsm@laval.ca 

Le 16 septembre dernier entrait en vigueur le Règlement des cours municipales, lequel prévoit, entre autres, le port de la toge à la Cour (article 36). 

Gazette officielle du 1er septembre 2021

Consultez le projet de Loi numéro 92 visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières, déposé le 15 septembre. Voici une déclaration de notre président, Me Michel Lebrun, en lien avec le projet de loi: 

Nous appuyons toute démarche visant à bonifier la formation des intervenants du système judiciaire et partageons la confiance du gouvernement envers la capacité de la magistrature de se doter, en toute indépendance et impartialité, d'une formation complète à l'égard de ces questions, comme elle a toujours su le faire d'ailleurs. Quant aux projets pilotes annoncés, nous comptons participer activement à leur élaboration et à leur implantation, ajoutant que le succès d'une telle démarche ne pourra se faire qu'avec la collaboration de tous, ce qui inclut obligatoirement les avocats de la défense.

Le Bureau du Coroner publiait récemment un premier rapport annuel du Comité d’examen des décès liés à la violence conjugale.

Les avocats sont invités à prendre connaissance de la recommandation 21 de ce rapport qui préconise, entre autres, de sensibiliser les avocats qui exercent en droit criminel et en droit familial à la problématique de la violence conjugale.

Plus précisément, cette sensibilisation porte sur l’importance de :

• vérifier le plumitif et l'existence d'autres procédures (civile, criminelle, jeunesse);
• consulter SOS Violence conjugale lors de la multiplication de procédures civiles en situation de suspicion de violence conjugale afin d’assurer la protection des victimes potentielles;
• diriger tant les victimes que les agresseurs vers les organismes spécialisés en violence conjugale.

Notre président Me Michel Lebrun participera le 30 août 2021 aux consultations publiques sur la création de la Commission d’examen des affaires pénales au Canada. Cette commission aura pour mandat d’examiner les demandes de ceux qui estiment avoir été condamnés à tort et qui ont été victimes d’une erreur judiciaire qui n’a pas été corrigée par les tribunaux. Me Lebrun présentera la position de l’AQAAD, élaboré en collaboration avec le comité Interventions, dirigé par Me Francis Savaria.  Nous vous informerons des résultats de ces consultations au cours des prochains mois.  

Plusieurs membres de l’exécutif de l’AQAAD et de l’AADM se sont réunis hier pour procéder au visionnement du film La parfaite victime. Audi alteram partem; il nous fallait le visionner avant de pouvoir le critiquer avec adéquation. 

Les victimes sont touchantes. Leur souffrance est palpable .Le film ne propose pas une véritable réflexion sur l’administration de la justice. Nous n’entendons pas défendre que le système doit être exempt de critiques. Par contre, le film prétend le faire, alors qu’il n’en est rien. 

L’AQAAD est très préoccupée par l’image des avocats.es de la défense projetée par la bande-annonce et les reportages entourant le film La parfaite victime. Cette tendance à miner la légitimité du travail de la défense apparait tant dans le court métrage publicitaire que dans l’affiche du film. La courte bande-annonce présente plusieurs faussetés, pour ne nommer que la présentation d’un « ex-avocat » qui s’avère plutôt être radié depuis plusieurs années, ou le fait qu’un avocat n’ait enregistré que des victoires, ou même que victimes n’aient accès à aucune ressource d’aide. Bref, l’équipe des communications de l’AQAAD visionnera le film dès sa sortie le 30 juin afin de pouvoir faire les interventions pertinentes qui s’imposeront.

N’hésitez pas à nous faire part de vos propres commentaires et suggestions.

Article de Mme Sophie Durocher, Journal de Montréal

Voici une mise à jour concernant les activités judiciaires :

Publication dans la gazette officielle du 26 mai 2021 de l'arrêté numéro 4477 du ministre de la Justice en date du 12 mai 2021 concernant des mesures visant à assurer la bonne administration de la justice à la suite de l’incendie du palais de justice de Roberval    (Version anglaise) 

Lire également la nouvelle suivante sur le site de l'AQAAD. 

Le conseil général de l'AQAAD aimerait offrir son soutien aux membres de la communauté juridique de Roberval et du Saguenay-Lac-Saint-Jean en cette période difficile. Le président de l’AQAAD Michel Lebrun a d’ores et déjà communiqué avec Me Céline Claveau, directrice du palais de Roberval, pour leur offrir le soutien de notre association et la collaboration de nos membres. Voir la lettre.

Lire la suite de l'article pour les infos émanant des autorités sur le maintien des activités judiciaires.