L’Association québécoise des avocats et avocates de la défense milite pour les intérêts professionnels de ses membres et défend les droits fondamentaux des citoyens qu’ils représentent.

La présente vise à vous informer qu’une entente de règlement est intervenue dans une action collective touchant les droits des personnes judiciarisées. Cliquez ici pour consulter l'entente finale signée par les parties.

Cette action vise à dédommager les personnes qui ont été conduites aux établissements de détention de Rivière-des-Prairies et de Bordeaux pour les fins d’une première visiocomparution, qui ont été fouillées à nu à leur arrivée au centre de détention et qui ont été libérées après leur visiocomparution.

Des clients des membres de l'AQAAD pourraient être admissibles à recevoir une indemnité. La demande d’approbation de l’entente sera présentée à la Cour supérieure le 27 janvier 2023.