LES INTERVENTIONS DE l'AQAAD

L’AQAAD intervient dans les dossiers susceptibles d’avoir des impacts sur la pratique des avocats et avocates de la défense et des justiciables qu’ils représentent.

Lorsqu’un membre souhaite demander l’intervention de son association dans un dossier en appel, en déclaration d’inconstitutionnalité ou à une procédure extraordinaire, il doit le faire par ce formulaire. 

Ce formulaire est obligatoire.

DEMANDE D’INTERVENTION À L’AQAAD

Étape 1 de 6

IDENTIFICATION DU MEMBRE DE L’AADM / L’AQAAD