Nos interventions

L’AQAAD intervient dans les dossiers susceptibles d’avoir des impacts sur la pratique des avocats et avocates de la défense et des justiciables qu’ils représentent.


Voici les plus récentes interventions et prises de position de l'AQAAD. 

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Her Majesty the Queen v. Patrick Dussault

21 septembre 2021

Me Mairi Springate agit au nom de l'AQAAD dans le cadre de l'appel dans le dossier suivant: Her Majesty the Queen v. Patrick Dussault. Ce dossier porte sur le droit à l'avocat.

La demande d'intervention a été déposée à la mi-juin à la Cour suprême et l'audition est prévue pour le 3 décembre 2021. 

L'AQAAD remercie Me Springate pour son travail. 

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Prochaines interventions

19 février 2021

Plusieurs demandes d'interventions sont prévues au cours des prochains mois: 

  • Eugene Ndhlovu v. Her Majesty the Queen, Me Hugo Caissy et Me Stéphanie Pelletier-Quirion représenteront l'AQAAD devant la Cour suprême.
  • Her Majesty the Queen v. J.F.: Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois représente l'AQAAD. La demande d'intervention a été déposée à la Cour suprême, la décision sur l'autorisation d'intervenir est attendue.
  • Her Majesty the Queen v. Cheyenne Sharma: Me Maxime Raymond et Me Emmanuelle Arcand ont été mandatés pour intervenir devant la Cour suprême.
  • La Reine c. Ste-Marie: Me Louis Belleau et Me Antoine Grondin-Couture représentent l'AQAAD. 

Merci aux avocats qui représentent l'AQAAD pour leur travail important  !

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Affaire Sa Majesté la Reine c. Richard Vallières

14 février 2021

La Cour suprême a accordé la permission d’intervenir de l’AQAAD dans le dossier Sa Majesté la Reine c. Richard Vallières, portant sur le principe de l’amende compensatoire en lieu des confiscations des produits de la criminalité (article 462.37 C.cr.).  L'audition a eu lieu le 12 novembre 2021. 

Merci à Me Jessy Héroux qui a accepté de représenter l’AQAAD. 

 

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Cameron O’Lynn Rocky Parranto et al v. Her Majesty the Queen

14 janvier 2021

Le dossier Cameron O’Lynn Rocky Parranto et al v. Her Majesty the Queen porte sur la la norme de contrôle relative à l’appel des décisions en matière de peine et sur l’approche axée sur le point de départ lors de la détermination de la peine.

L'AQAAD remercie Me Hugo Caissy et Me Camille Marceau-Bouchard qui ont représenté l’association lors de l'audition du 18 mai 2021 devant la Cour suprême. 

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Affaire Peter Khill v. Her Majesty the Queen

15 décembre 2020

L'AQAAD a obtenu la permission d'intervenir dans la cause Peter Khill v. Her Majesty the Queen, qui porte sur la portée des dispositions de la légitime défense et l’interprétation à être donnée pour certains critères (article 34 C.cr.).

L'audition est prévue pour le 18 février 2021 et c'est Me Vincent Rondeau-Paquet et Me Gabriel Babineau qui représenteront l'AQAAD.  Nous les remercions pour leur précieux travail. 

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Requête en inconstitutionnalité - Tarifs d'aide juridique

29 octobre 2020

Le 28 octobre 2020, Me Félix Antoine T. Doyon présentait en Cour supérieure du Québec une requête en inconstitutionnalité des tarifs d'aide juridique, recours appuyé par l'AQAAD.

Nous le remercions pour son travail et son engagement dans cette affaire. Lisez cet article pour plus de détails sur le recours

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Affaire Ryan Curtis Reilly c. Sa Majesté la Reine

07 octobre 2020

L'AQAAD est intervenue en Cour suprême du Canada le 13 octobre 2020 dans la cause Ryan Curtis Reilly c. Sa Majesté la Reine, affaire portant sur un arrêt de procédure suite à une violation de la Charte. 

Le demandeur Ryan Curtis, qui devait respecter des conditions de probation l’obligeant à garder la paix, a été détenu pendant 35 heures suite à une arrestation, avant d'être conduit devant un juge de paix pour une audition sur le cautionnement, en contravention à ses droits garantis par la Charte. La Cour suprême doit décider si l'arrêt des procédures était la procédure appropriée dans les circonstances.

L'AQAAD remercie Me Jean-François Bertrand, Me Ariane Gagnon-Rocque et Me Élodie Drolet-French pour leur travail. 

Lire la décision

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Affaire Her Majesty the Queen v. Pardeep Singh Chouhan

06 octobre 2020

Le 7 octobre 2020, l'AQAAD, représentée par Me Jean-Guillaume Blanchette et Me Gabriel Babineau intervient devant le plus haut tribunal du pays dans l'affaire Her Majesty the Queen v. Pardeep Singh Chouhan.

Cette affaire porte sur les amendements du projet de loi C-75 qui ont eu pour effet d’abolir, notamment, les récusations péremptoires dans le cadre d’un procès devant juge et jury et du caractère rétrospectif ou non de ces amendements. 

L'AQAAD remercie Me Jean-Guillaume Blanchette et Me Gabriel Babineau pour leur engagement dans cette affaire.

Lire la décision

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Affaire Chaycen Michael Zora c. Sa Majesté la Reine

04 décembre 2019

L'Association québécoise des avocats et avocates de la défense est intervenue le 4 décembre 2019 devant la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Chaycen Michael Zora c Sa Majesté la Reine. Ce dossier porte sur la norme de mens rea requise en matière de bris de condition. La décision a été rendue le 18 juin 2020. 

L'AQAAD remercie Me Nicholas St-Jacques et Me Pauline Lachance, du Groupe Nouraie, qui ont représenté l'Association lors de cette audition.

Lire la décision 

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Projet de Loi no. 32

30 octobre 2019

Le 30 octobre dernier, l’AQAAD était à la Commission des institutions pour participer aux consultations sur le projet de loi no 32, Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel.

Revoyez l'intervention de Me Michel Lebrun, président de l'AQAAD, sur le site de l'Assemblée nationale du Québec. Lisez la position de l'AQAAD et consulter un tableau d'analyse

Merci à Me Francis Savaria, membre du conseil général, pour son aide dans l'élaboration de la position de l'AQAAD.

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