Nos interventions

L’AQAAD intervient dans les dossiers susceptibles d’avoir des impacts sur la pratique des avocats et avocates de la défense et des justiciables qu’ils représentent.


Voici les plus récentes interventions et prises de position de l'AQAAD. 

Her Majesty the Queen v. Patrick Dussault

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Me Mairi Springate agit au nom de l'AQAAD dans le cadre de l'appel dans le dossier suivant: Her Majesty the Queen v. Patrick Dussault. Ce dossier porte sur le droit à l'avocat.

La demande d'intervention a été déposée à la mi-juin à la Cour suprême et l'audition est prévue pour le 3 décembre 2021. 

L'AQAAD remercie Me Springate pour son travail. 

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