Nos interventions

L’AQAAD intervient dans les dossiers susceptibles d’avoir des impacts sur la pratique des avocats et avocates de la défense et des justiciables qu’ils représentent.


Voici les plus récentes interventions et prises de position de l'AQAAD. 

Affaire Sa Majesté la Reine c. Richard Vallières

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La Cour suprême a accordé la permission d’intervenir de l’AQAAD dans le dossier Sa Majesté la Reine c. Richard Vallières, portant sur le principe de l’amende compensatoire en lieu des confiscations des produits de la criminalité (article 462.37 C.cr.).  L'audition a eu lieu le 12 novembre 2021. 

Merci à Me Jessy Héroux qui a accepté de représenter l’AQAAD. 

 

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