L’AQAAD intervient dans les dossiers susceptibles d’avoir des impacts sur la pratique des avocats et avocates de la défense et des justiciables qu’ils représentent.
Nos interventions
Affaire Her Majesty the Queen v. Pardeep Singh Chouhan
06 octobre 2020
Le 7 octobre 2020, l'AQAAD, représentée par Me Jean-Guillaume Blanchette et Me Gabriel Babineau intervient devant le plus haut tribunal du pays dans l'affaire Her Majesty the Queen v. Pardeep Singh Chouhan.
Cette affaire porte sur les amendements du projet de loi C-75 qui ont eu pour effet d’abolir, notamment, les récusations péremptoires dans le cadre d’un procès devant juge et jury et du caractère rétrospectif ou non de ces amendements.
L'AQAAD remercie Me Jean-Guillaume Blanchette et Me Gabriel Babineau pour leur engagement dans cette affaire.
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