L’AQAAD intervient dans les dossiers susceptibles d’avoir des impacts sur la pratique des avocats et avocates de la défense et des justiciables qu’ils représentent.
Nos interventions
Affaire Peter Khill v. Her Majesty the Queen
15 décembre 2020
L'AQAAD a obtenu la permission d'intervenir dans la cause Peter Khill v. Her Majesty the Queen, qui porte sur la portée des dispositions de la légitime défense et l’interprétation à être donnée pour certains critères (article 34 C.cr.).
L'audition est prévue pour le 18 février 2021 et c'est Me Vincent Rondeau-Paquet et Me Gabriel Babineau qui représenteront l'AQAAD. Nous les remercions pour leur précieux travail.
L'AQAAD a obtenu la permission d'intervenir dans la cause Peter Khill v. Her Majesty the Queen, qui porte sur la portée des dispositions de la légitime défense et l’interprétation à être donnée pour certains critères (article 34 C.cr.).
L'audition est prévue pour le 18 février 2021 et c'est Me Vincent Rondeau-Paquet et Me Gabriel Babineau qui représenteront l'AQAAD. Nous les remercions pour leur précieux travail.
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