Nos interventions

L’AQAAD intervient dans les dossiers susceptibles d’avoir des impacts sur la pratique des avocats et avocates de la défense et des justiciables qu’ils représentent.


Voici les plus récentes interventions et prises de position de l'AQAAD. 

Affaire Chaycen Michael Zora c. Sa Majesté la Reine

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L'Association québécoise des avocats et avocates de la défense est intervenue le 4 décembre 2019 devant la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Chaycen Michael Zora c Sa Majesté la Reine. Ce dossier porte sur la norme de mens rea requise en matière de bris de condition. La décision a été rendue le 18 juin 2020. 

L'AQAAD remercie Me Nicholas St-Jacques et Me Pauline Lachance, du Groupe Nouraie, qui ont représenté l'Association lors de cette audition.

Lire la décision 

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