Nouvelle procédure : demandes urgentes et gestion des dossiers à la CS de Montréal

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La coordination de la Chambre criminelle de la Cour supérieure de Montréal souhaite vous informer de la mise en place d'une nouvelle procédure concernant les demandes urgentes (dossiers « 36 ») et la gestion des dossiers « 01 » pour la division d'appel.

Cette nouvelle procédure entre en application dès maintenant et vise essentiellement à cesser de fixer de façon systématique les dossiers des districts périphériques à la salle 6.02 du Palais de justice de Montréal tous les vendredis.

Cliquez ici pour consulter l'avis aux membres du Barreau de la Cour supérieure ainsi que les détails sur cette nouvelle procédure.

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