L'AQAAD a rencontré le DPCP et la CSJ afin de discuter de la problématique qui nous a été rapportée relativement au formulaire de fixation de la durée dans les dossiers d'aide juridique. En effet, plusieurs membres nous ont rapporté que les procureurs.es tardaient ou refusaient carrément de remplir le formulaire. La mise au point a été constructive et nous avons convenu que l'idéal était que le formulaire soit rempli dès que possible lorsque l'avocat.e de la défense en fait la demande, idéalement entre la comparution et le premier pro forma. Nous avons exclu la comparution puisque cela signifierait que les procureurs.es devraient remplir le formulaire pour tous les dossiers, alors que cela ne concernent que les mandats d'aide juridique. Évidemment, les avocats.es de la défense doivent loger leurs demandes le plus tôt possible.
Un communiqué a été transmis aux procureurs.es pour les informer de la procédure et de l'importance de signer le formulaire sur demande.
Nous en profitons pour vous rappeler que la modification à la tarification prévoit en fait que la durée doit se trouver au dossier de la Cour ou être établie lors d'une conférence préparatoire. Ainsi, vous pouvez toujours utiliser ces options, surtout dans le cas où un.e procureur.e tarde à remplir le formulaire. Le formulaire n'est pas prévu à la Loi et a été mis en place pour faciliter la prévisibilité plus rapide pour l'avocat.e de la défense.
Il a été dit clairement que le dossier n'a pas à être fixé à procès ni même qu'un procès soit clairement envisagé pour que le formulaire soit signé.
N'hésitez pas à communiquer avec nous s'il subsiste des difficultés.
.png)
