Projet de loi 92

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Consultez le projet de Loi numéro 92 visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières, déposé le 15 septembre. Voici une déclaration de notre président, Me Michel Lebrun, en lien avec le projet de loi: 

Nous appuyons toute démarche visant à bonifier la formation des intervenants du système judiciaire et partageons la confiance du gouvernement envers la capacité de la magistrature de se doter, en toute indépendance et impartialité, d'une formation complète à l'égard de ces questions, comme elle a toujours su le faire d'ailleurs. Quant aux projets pilotes annoncés, nous comptons participer activement à leur élaboration et à leur implantation, ajoutant que le succès d'une telle démarche ne pourra se faire qu'avec la collaboration de tous, ce qui inclut obligatoirement les avocats de la défense.

Voir également le communiqué de presse. 
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