Sélection du jury et enquêtes préliminaires

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Le processus de sélection du jury et les enquêtes préliminaires sont modifiés. Les modifications au Code criminel entrées en vigueur en septembre 2019 s’appliquent-elles aux dossiers en cours ou seulement aux nouveaux dossiers ? La cour se prononce dans les affaires Lindor et S.C.

Les modifications au Code criminel entrées en vigueur en septembre 2019 s’appliquent-elles aux dossiers en cours ou seulement aux nouveaux dossiers ? La cour se prononce dans les affaires Lindor et S.C.

Voir le billet de notre partenaire SOQUIJ à ce sujet.

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