Décision dans l'affaire Zora

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Un jugement important a été rendu dans une cause dans laquelle l’AQAAD est intervenu : l’affaire Zora. C’était la première fois que la Cour suprême du Canada se penchait sur la mens rea requise pour l’infraction de non-respect des conditions de mise en liberté sous caution.

La Cour a affirmé que le Parlement voulait que la mens rea pour le non-respect des conditions de mise en liberté sous caution soit subjective. Le juge Martin, au nom d’une cour unanime déclare que cet arrêt « soulève des considérations plus larges au sujet du fonctionnement de notre système complexe de mise en liberté sous caution. » . Il ajoute : « Les infractions prévues au par. 145(3) sont très courantes, sont en hausse et mettent souvent en jeu des conditions discutables imposées à des personnes vulnérables et marginalisées. Le Parlement a récemment pris des mesures pour s’attaquer à la façon dont les nombreuses et lourdes conditions de mise en liberté sous caution interagissent avec le par. 145(3) pour créer un cycle d’incarcération, particulièrement parmi les membres les plus vulnérables de la population. » (para.5)

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L’AQAAD remercie chaleureusement et félicite Me Nicholas St-Jacques et Me Pauline Lachance qui sont intervenus dans l’affaire, au nom de l’AQAAD. 

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