Mouvement pour la réforme des tarifs d'aide juridique

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Nous vous communiquons une importante résolution du Conseil général du 2 décembre dernier relativement à la négociation des tarifs d’aide juridique. Le sujet sera abordé lors de la prochaine Assemblée générale annuelle qui se tiendra lors du colloque annuel, du 12 au 14 février 2020. Soyez-y pour participer à la discussion.

D’ici là, nous vous invitons à visiter et participer à la page Facebook mise en ligne par le Mouvement pour la Réforme des Tarifs d'Aide juridique. Il s'agit d'un groupe issu de différentes résolutions adoptées par les instances de l'AADM, l'AQAAD et l'AADQ. La création de cette page vise à soutenir la mobilisation des avocats et avocates de la province pour dénoncer le maintien du tarif actuel de l'aide juridique.


Résolution du Conseil général de l'AQAAD du 2 décembre 2019. 

Considérant que le Barreau du Québec a mené les négociations du tarif d’aide juridique avec l’appui et la collaboration des principales associations d’avocats tout au long du processus, dont l’AQAAD;

Considérant la lettre de refus de l’offre finale du gouvernement par le Barreau du Québec du 11 juillet dernier, lettre qui est le reflet du rejet de l’offre, jugée inadéquate par l’ensemble des associations d’avocats, dont l’AQAAD;

Considérant le silence du ministère de la Justice depuis cette date et l’absence de volonté de la part du gouvernement pour reprendre les discussions sur les tarifs d’aide juridique;

Considérant la requête en inconstitutionnalité déposée par Me Félix-Antoine T. Doyon en septembre dernier devant la Cour supérieure pour faire déclarer inconstitutionnel les tarifs d’aide juridique octroyés par l’état québécois aux avocats de pratique privée;

Considérant les sorties et prises de position de nombreuses associations d’avocats depuis le 14 novembre dernier, dont notamment, le Jeune Barreau de Montréal, le Jeune Barreau de Québec, l’Association des jeunes Barreaux de section, l’Association des avocats de la défense de Montréal/Laval/Longueuil, le Barreau de Québec, l’Association professionnelle des avocats et avocates du Québec et de plusieurs autres Barreaux de section, dénonçant la situation et militant pour un investissement important dans le système d’aide juridique;

Il est proposé par Francis LeBorgne, représentant de Montréal, secondée par Michel Dussault, vice-président de l’Association, et résolu à l’unanimité :

  • D’INTERVENIR, sur demande de Me Félix-Antoine T. Doyon, dans le recours entrepris par lui et lui offrir l’aide, de toute nature nécessaire, pour mener à bien ses démarches juridiques.
  • D’APPUYER les actions des associations d’avocats qui manifestent publiquement leur insatisfaction et dénoncent l’immobilisme du gouvernement, notamment par la prise de moyens de pression et diverses communications publiques.
  • D’ENCOURAGER les membres à participer à tout moyen de pression entrepris par d’autres associations d’avocats, que ce soit le port d’un signe distinctif, la tenue de journées de débrayage ou un désengagement à l’aide juridique.
  • DE SOUMETTRE lors de l’Assemblée générale annuelle des membres, prévue pour le 12 février 2020, au Manoir Richelieu, un projet de résolution visant la prise ou la continuation de moyens de pression par l’AQAAD et ses membres.
  • DE DÉLÉGUER d’ici là, Me Louis-Philippe Doucet-Gallienne de l’AQAAD, pour faire le lien avec Me Kamy Pelletier Khamphinith de l’AADQ, et Me Le Borgne, de l’AADM, afin d’unir les voix des associations en droit criminel et de développer un plan de concertation des actions.

*image tirée de LSJ online: https://lsj.com.au/tag/legal-aid/ 

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