L'entente concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale est parue dans la Gazette officielle du Québec, le 9 décembre 2020.
Suivant cette parution, nous avons été informés que certaines interprétations circulent présentement sur l'article 26. Voici une mise au point du président de l'AQAAD.
Selon les discussions intervenues et après validation auprès d'intervenants de la Commission des services juridiques, cet article fait bien référence aux infractions hybrides poursuivies par voie sommaire qui autrefois étaient au tarif de 330 $ (ancien article 22) et qui sont maintenant tarifées à 415 $ (article 26).
Quant à elles, les infractions hybrides poursuivies par acte criminel ont aussi fait l'objet d'une augmentation de 550 $ (ancien article 23) à 600 $ (article 27).
D'ailleurs, la mention suivante apparaitra sur le site de facturation de la CSJ pour plus de clarté:
- Article 25 : procédures sommaires en vertu de la partie XXVII de C.cr.
- Article 26 : actes criminels en vertu de 553 C.cr. et infractions hybrides poursuivies par procédure sommaire
- Article 27 : actes criminels autres (à l'exception d'un acte criminel en vertu de l'article 239 du C.cr. ou d'un acte relevant de la juridiction exclusive de la Cour supérieure en vertu de l'article 469 de ce même code dont le tarif est prévu aux articles 28 à 36 du Tarif)
De plus, l'AQAAD a la confirmation que la formation relative aux nouveaux tarifs actuellement offerte aux agents payeurs est conforme à cette interprétation.
Si vous avez d'autres interrogations, questions ou préoccupations en lien avec les nouveaux tarifs, n'hésitez pas à nous contacter au info@aqaad.com.
.png)
