Mémoire final soumis au Groupe de travail sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique

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L’AQAAD, l’AADM et l'AADQ ont soumis aujourd'hui leur mémoire final au Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique, présidé par Mme Élisabeth Corte. Les associations désirent remercier chaleureusement Me Léo Fugazza pour son travail dans la rédaction de ce mémoire ainsi que Me Clara Daviault et Me Francis Le Borgne pour leur contribution inestimable dans ce dossier. 

Pour consulter le mémoire final, cliquez ici

Ce mémoire porte sur les irritants actuels entourant les émissions des mandats d'aide juridique et sur les conditions quant à l'obtention de considérations spéciales à titre d'honoraires supplémentaires au tarif régulier prévu par le règlement.

Prenez connaissance du document d'entente de 2020 en matière de droit criminel et pénal

 

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