Nos interventions

L’AQAAD intervient dans les dossiers susceptibles d’avoir des impacts sur la pratique des avocats et avocates de la défense et des justiciables qu’ils représentent.


Voici les plus récentes interventions et prises de position de l'AQAAD. 

Cameron O’Lynn Rocky Parranto et al v. Her Majesty the Queen

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Le dossier Cameron O’Lynn Rocky Parranto et al v. Her Majesty the Queen porte sur la la norme de contrôle relative à l’appel des décisions en matière de peine et sur l’approche axée sur le point de départ lors de la détermination de la peine.

L'AQAAD remercie Me Hugo Caissy et Me Camille Marceau-Bouchard qui ont représenté l’association lors de l'audition du 18 mai 2021 devant la Cour suprême. 

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